Le gouvernement a adopté mercredi dernier un projet de loi du pays visant à réformer la TGC, lequel doit encore passer par l’examen du Congrès avant d’être adopté. Le point sur ses contours.
Initialement conçue pour remplacer 7 taxes préexistantes, la TGC n’a pas produit les résultats escomptés en termes de rendement fiscal. « Au terme de cinq ans d’application, il a été constaté que le rendement de la taxe était en deçà de l’objectif initial et que son fonctionnement était jugé trop complexe. Le projet de loi du pays propose des mesures, afin de remédier à ces problématiques », détaille un communiqué de l’exécutif. Si le rendement visé pour la TGC était de 51 milliards de francs chaque année, il n’a jamais été atteint. Il a en réalité oscillé entre 43 et 47 milliards de francs, qui s’avère être son maximum obtenu l’an dernier.
De 4 à 3 taux
L’un des principaux axes de la réforme envisagée par le gouvernement concerne la modification des taux de la TGC. Actuellement, le système comprend 4 taux différents (3 %, 6 %, 11 % et 22 %), mais le projet de loi propose de passer à une structure à 3 taux : 3 %, 10 % et 18 %. Dans le détail, le taux réduit de 3 % concernerait les importations et les livraisons d’une liste définie de biens, certaines prestations de services, ainsi que les biens produits et transformés localement ; le taux intermédiaire de 10 % s’appliquerait aux prestations de services, ainsi qu’aux livraisons de terrains à bâtir et d’immeubles bâtis ne bénéficiant pas du taux réduit ; et enfin un taux normal de 18 % s’appliquerait aux importations et livraisons de biens ne bénéficiant pas du taux réduit.
Il est également prévu d’abaisser les seuils de déclaration, en trois étapes à partir de 2025. Cette mesure se base sur le constat que seules 7 200 entreprises sur les 20 000 recensées en Nouvelle Calédonie sont au jourd’hui redevables de la TGC.
Fin de certaines exonérations
Cette réforme fiscale ne se limite pas seulement à des ajustements de taux et de seuils. Elle implique également la suppression de certaines exonérations qui « n’ont pas fait preuve d’une réelle utilité » et pourraient ainsi être remplacées par l’application du taux à 3 %, à l’instar des importations et livraisons de livres, des livraisons de terrains à bâtir à des primo accédants et des terrains à bâtir cédés dans le périmètre d’une zone d’aménagement public. Le projet de loi entend ainsi supprimer l’exonération appliquée en amont pour les travaux de construction des logements sociaux. Les exonérations seraient en revanche maintenues dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, ainsi que dans le secteur de la mine.
Enfin, précise le gouvernement, « il est prévu dans le projet de pacte pour la sauvegarde de l’industrie calédonienne du nickel que le rendement supplémentaire obtenu par cette réforme permettra à la Nouvelle-Calédonie d’honorer son engagement à aider les usines métallurgiques par une subvention à l’énergie ».
L’info en plus
L’arrêté relatif aux taux de la TGC a récemment fait l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif. Et si cet arrêté était effectivement annulé, la conséquence serait que la plupart des produits soumis à une TGC à 3%, qu’il s’agisse des biens (alimentation, carburants, électricité, médicaments notamment) ou des services (transport de personnes, cantines scolaires, gamelles, services culturels) verraient leur taux passer à 11%. L’impact sur les ménages les plus modestes « ne serait pas soutenable », s’inquiète le gouvernement.
Beryl Ziegler
Actu.nc n°523 – 27/03/2024
