Glissant ou gelé : l’ambiguïté calédonienne

L’affaire du corps électoral calédonien est complexe d’un point de vue politique et juridique et ce depuis les discussions de Nainville-les-Roches en 1983. Le dernier accord, celui de Nouméa, ne pouvait faire l’impasse sur cette question.

L’affaire du corps électoral est centrale dans la revendication d’indépendance, et il en est question depuis longtemps, les indépendantistes estimant que seules les restrictions au droit de vote leur permettraient un jour de remporter le référendum d’autodétermination. C’est d’ailleurs ce point qui fera capoter les négociations de Nainville-les-Roches, celles-ci n’ayant débouché sur aucun accord.

Aujourd’hui, concernant la question du dégel, les indépendantistes estiment qu’elle déroge à l’accord de Nouméa. Toutefois, ce dernier, au point 2.2.1, parait très clair. Il stipule que : « Comme il avait été prévu dans le texte signé des accords de Matignon, le corps électoral aux assemblées des provinces et au Congrès sera restreint : il sera réservé aux électeurs qui remplissaient les conditions pour voter au scrutin de 1998, à ceux qui, inscrits au tableau annexe, rempliront une condition de domicile de dix ans à la date de l’élection, ainsi qu’aux électeurs atteignant l’âge de la majorité pour la première fois après 1998 et qui, soit justifieront de dix ans de domicile en 1998, soit auront eu un parent remplissant les conditions pour être électeur au scrutin de la fin de 1998, soit ayant eu un parent inscrit sur un tableau annexe justifieront d’une durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection. » Le caractère glissant, et non gelé, de la restriction au droit de vote parait acquis. Dans sa décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999, le Conseil constitutionnel souligne ainsi « que doivent notamment participer à l’élection des assemblées de province et du Congrès les personnes qui, à la date de l’élection, figurent au tableau annexe mentionné au I de l’article 189 et sont domiciliées depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie, quelle que soit la date de leur établissement en Nouvelle-Calédonie, même postérieure au 8 novembre 1998 ».

Un caractère transitoire

Au demeurant, que la question du corps électoral soit à nouveau d’actualité entre également dans l’ordre des choses, car les restrictions apportées au droit de vote, que ce soit un corps électoral « restreint », c’est-à-dire glissant, ou « cristallisé », à savoir gelé, sont temporaires. « En tout état de cause », précise le Conseil constitutionnel, « il convient de conserver à l’esprit le caractère transitoire du processus entamé à Nouméa le 5 mai 1998 », et donc « après le referendum d’autodétermination, quel qu’en soit le résultat, un nouveau régime devra être défini pour le corps électoral. C’est la conséquence logique du caractère transitoire du titre XIII de la Constitution. Soit le droit de vote sera lié à la nationalité de Nouvelle-Calédonie en cas d’accession à la pleine souveraineté. Soit il devra être redéfini à l’aune de la citoyenneté de Nouvelle-Calédonie en cas de maintien dans la République. »

Or, les trois référendums ont eu lieu avec le résultat que l’on connaît, il faut donc désormais redéfinir le régime du corps électoral calédonien à l’aune du choix majoritaire des Calédoniens en faveur du maintien dans la France.

Alors pourquoi le gel ? L’histoire le dira quand elle voudra bien dévoiler ce qui s’est passé lors de la troisième réunion du comité des signataires de l’accord de Nouméa à Koné le 17 juin 2003, lorsque le FLNKS réclamait le règlement de la question du corps électoral, et que le Rassemblement déclarait « comprendre la préoccupation du FLNKS sur ce point ». Un mois plus tard, en visite en Nouvelle-Calédonie, Jacques Chirac s’engageait à ce que la question du corps électoral soit réglée avant la fin de son quinquennat. Lors des questions au gouvernement en décembre 2006, à une question de François Hollande, Dominique de Villepin alors Premier ministre, déclarait : « L’État a pris des engagements sur la Nouvelle-Calédonie, ces engagements seront tenus, le Président de la République l’a dit ». Et à l’évidence, cet engagement (mais passé auprès de qui ?) c’était le gel du corps électoral.

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