Au tribunal administratif, la rapporteure publique s’est prononcée en faveur de l’abrogation de l’arrêté du gouvernement qui applique les taux de la taxe générale sur la consommation (TGC) dans un délai de six mois. Le jugement est attendu dans les prochains jours.
Stupeur dans les rangs des services juridiques du gouvernement. Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie pourrait rendre une décision, attendue d’ici une quinzaine de jours, qui pourrait faire l’effet d’une bombe jusqu’au plus haut niveau du gouvernement de Nouvelle-Calédonie car elle pourrait remettre en cause l’application de la taxe générale sur la consommation (TGC).
A l’origine de ce dossier des plus sensibles, le syndicat des importateurs et distributeurs (SIDNC) qui a saisi la justice administrative pour contester « le silence gardé par le gouvernement sur sa demande, reçue le 23 juin 2023, d’abrogation de l’arrêté du 17 janvier 2017 » qui concerne les taux de la TGC. Créée par une loi du pays de 2016, cette sorte de TVA locale, appliquée sur les prix à la consommation des biens et des services depuis octobre 2018, remplace sept taxes indirectes par une seule taxe à quatre taux (3 %, 6 % 11 % et 22 %).
Un arrêté vs une délibération
La rapporteure publique Nathalie Peuvrel a souligné dans ses conclusions qu’en mai 2016, le Conseil d’Etat avait précisé que « la fixation du quantum des taux de la taxe ainsi que la définition des biens et services auxquels ils s’appliquent relevaient d’une délibération du Congrès ». Or dans ce cas précis, poursuit la magistrate, « l’article R-505 du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération du 22 août 2018 prise en application » de la loi du pays de 2016, « se borne à fixer les quantums des taux de TGC sans apporter aucune précision sur la nature des opérations soumises à chacun de ces taux et renvoie purement et simplement à un arrêté du gouvernement la détermination de ces opérations ».
Pour la rapporteure publique, cette situation équivaut, à ce qu’on appelle dans le jargon juridique, à une « subdélégation illégale ». En clair, et pour synthétiser au maximum, ce n’aurait pas dû être au gouvernement de prendre un arrêté pour fixer les taux de la TGC mais bien au Congrès par une délibération.
Un arrêté « entaché d’incompétence »
« En effet, d’une manière générale, la jurisprudence du Conseil d’Etat sur les subdélégations du pouvoir réglementaire n’admet le renvoi à une tierce autorité du soin de déterminer les modalités d’application que si le cadre et l’objet des mesures à intervenir ont été déterminés avec une précision suffisante », analyse Nathalie Peuvrel. L’arrêté de janvier 2017 est, à son sens, « entaché d’incompétence ». En clair, illégal. La copie serait donc à revoir. La rapporteure publique a donc préconisé au tribunal « d’annuler la décision par laquelle le gouvernement a implicitement rejeté la demande du syndicat des importateurs et distributeurs tendant à l’abrogation de cet arrêté » ainsi que, par ricochet, à l’abrogation de l’arrêté qui fixe les taux de la TGC.
La magistrate a appelé la juridiction à tenir compte « des effets de l’abrogation à laquelle l’administration est tenue de procéder » et à donner un délai de six mois pour s’y conformer.
L’arrêté étant définitif, son annulation n’était pas possible. Mais son abrogation aurait pour conséquence que les effets que l’arrêté a produit par le passé restent, seuls ses effets à venir disparaissent à compter de la date de son abrogation. Ce serait donc en au mois de septembre prochain si le tribunal suit les conclusions de la rapporteure publique.
Le jugement devrait intervenir dans une quinzaine de jours. Si les magistrats du tribunal administratif vont dans le sens de la rapporteure publique, la TGC ne ressemblerait alors qu’à une coquille vide : son principe demeurerait (via la loi du pays de 2016) mais son application serait rendue pratiquement impossible.
Jean-Alexis Gallien-Lamarche
