Condamné par le tribunal administratif à verser plusieurs milliards de francs à l’assureur Allianz, en raison de la destruction totale de Kenu-In durant les émeutes, l’État avait fait appel de la décision. La cour d’appel administrative de Paris lui a donné (en partie) raison.
L’État est-il responsable des émeutes qui ont frappé la Nouvelle-Calédonie en mai 2024 ? Mais, surtout, doit-il payer ? L’assureur Allianz avait introduit quatorze recours pour obtenir le remboursement des indemnités qu’elle a versées à des commerces et sociétés installés dans la zone commerciale de Kenu-In (Dumbéa), intégralement ravagée durant la crise insurrectionnelle. Et, en décembre dernier, le tribunal administratif de Nouméa a donné raison à la compagnie d’assurance. « En s’abstenant d’envoyer en Nouvelle-Calédonie, en temps utile, des forces de sécurité, en dépit des alertes et des demandes formulées en ce sens par le Haut-commissaire de la République, et de la multiplication de signaux forts et convergents d’une situation particulièrement périlleuse pour l’ordre public, l’État a commis une faute », pouvait-on lire dans le jugement.
Si Allianz, assureur de différentes entreprises basées dans la zone dumbéenne, réclamait plus de 16 milliards de remboursement initialement, le tribunal administratif lui avait octroyé des indemnités bien inférieures, mais tout de même conséquentes (3,3 milliards de francs). Un verdict évidemment contesté à Paris alors que l’État avait décidé de faire appel.
« L’État a commis une faute »
La cour administrative d’appel de Paris s’est penchée sur cet épineux dossier et a rendu son arrêt au début du mois de juillet. « Il résulte de l’ensemble de ces éléments, compte tenu du durcissement progressif, tant dans son expression publique que dans ses actes, sur plusieurs mois, du mouvement de contestation qui a abouti à la situation insurrectionnelle du 13 mai 2024, et eu égard aux précédents violents survenus sur le territoire, que l’État ne pouvait ignorer le risque particulier pour l’ordre public lié au débat sur le dégel du corps électoral », estime ainsi la cour d’appel. Et le verdict est clair : l’État est bel et bien fautif sur cette question. « La situation locale telle qu’elle se présentait au moins depuis le début du mois de mai 2024 ne laissait pas de doute quant à l’imminence d’une grave crise à l’occasion du vote de l’Assemblée nationale le 13 mai 2024, date majeure clairement identifiée, et qu’en s’abstenant d’envoyer en Nouvelle-Calédonie en temps utile des forces de sécurité supplémentaires en dépit de la multiplicité des signaux forts et convergents d’une situation particulièrement périlleuse pour l’ordre public à venir (…) l’État a commis une faute. »
Au 13 mai, 6,75 escadrons de gendarmerie mobile, soit environ 500 personnels, étaient présents en Nouvelle-Calédonie. Et malgré les demandes de renfort formulées à plusieurs reprises par le Haut-Commissariat, les premiers escadrons sont finalement arrivés le 16 mai 2024, trois jours après l’éclatement des émeutes.
Fautif mais pas responsable
Pour autant, malgré cette faute avérée, Allianz a perdu son combat judiciaire. Car, si l’État a bien commis des erreurs, il n’est pas non plus responsable du « déchaînement de violences ». « Les manquements (…) ne peuvent être regardés comme la cause directe des dommages subis par les sociétés dans les droits desquelles la société Allianz IARD est subrogée », peut-on lire dans l’arrêt de la cour d’appel, qui précise que « les conclusions indemnitaires présentées par cette société sur le terrain de la responsabilité pour faute de l’État doivent être rejetées ».
Une décision forcément attendue alors que le verdict du tribunal administratif de Nouméa aurait pu ouvrir la voie à de très nombreux dossiers opposant assureurs et État. C’est le cas notamment de Generali, qui avait déposé plusieurs recours en indemnisation. Reste à savoir, après l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, si la bataille est vraiment terminée alors qu’Allianz peut encore se pourvoir devant le Conseil d’État.
Claire Gaveau
