Depuis très longtemps maintenant, les pouvoirs publics travaillaient à la mise en œuvre d’une politique globale de l’eau. Le gouvernement vient d’adopter l’arrêté d’application de la loi du pays relative au domaine public de l’eau et à la protection de la ressource.
Pour le gouvernement, « l‘adoption de cet arrêté marque l’aboutissement d’un chantier législatif et réglementaire engagé depuis la mise en œuvre du schéma d’orientation de la politique de l’eau partagée (PEP) en 2019. Elle dote enfin la Nouvelle-Calédonie d’un cadre juridique complet, modernisé et opérationnel pour la protection et la gestion de la ressource en eau ». Et d’une certaine manière, il était temps. Les textes régissant le domaine public de l’eau remontaient en effet à 1968, et étaient donc devenus totalement inefficaces face aux enjeux du moment, liés à la pression sur la ressource et au changement climatique. Aussi, souligne le gouvernement, « avec l’adoption successive de la loi du pays, de sa délibération d’application et désormais de son arrêté d’application, la Nouvelle-Calédonie se dote d’un cadre juridique cohérent, lisible et sécurisé, permettant une gestion plus efficace, plus réaliste et mieux partagée de la ressource en eau ».
Une politique en concertation
L’adoption de cette loi du pays aura fait couler beaucoup d’encre et suscité le débat, notamment en raison de son application sur terres privées et non coutumières, ainsi que sur une redevance dont il avait été question un temps. La concertation a donc été plus que nécessaire pour définir cette politique de l’eau et les dispositifs de mise en œuvre. C’est la raison pour laquelle le gouvernement « remercie l’ensemble des acteurs mobilisés, les institutions, les associations, le monde économique et en particulier les représentants du monde agricole et du secteur minier, qui se sont fortement impliqués tout au long du processus ». Il souligne que « ces échanges ont permis de concilier les impératifs de protection de la ressource avec les réalités économiques et les usages du territoire ».
En adoptant cet arrêté d’application, la PEP entre dans une phase pleinement opérationnelle. Cela va se traduire par la création du fonds PEP, l’outil financier de cette politique destiné « à soutenir les projets prioritaires de protection, de gestion et de sécurisation de la ressource et à accompagner les usagers dans les procédures de régularisation par divers dispositifs de subventionnement ». Cette mise en œuvre va elle aussi faire appel à des partenariats, d’abord avec la SECAL qui sera chargée d’apporter son expertise aux collectivités et aux associations pour les accompagner dans leurs demandes d’aides financières du fonds PEP. Ensuite avec la Chambre d’agriculture et de la pêche avec laquelle une convention va être signée pour accompagner les agriculteurs dans leur mise en conformité et dans la création de plans de gestion de l’eau. « L’objectif, souligne le gouvernement, est d’assurer un partage optimal de la ressource, essentiel à la souveraineté alimentaire du pays ».
Nicolas Vignoles
