Le gouvernement a examiné hier un avant-projet de loi du pays visant à modifier les dispositions du code de commerce relatifs aux baux commerciaux. Objectif : éviter des augmentations trop importantes de loyers commerciaux, industriels et artisanaux.
Créer un nouvel indice de calcul afin d’éviter une augmentation exponentielle des loyers à usage professionnel, pour à la fois protéger les locataires et « éviter d’éventuelles répercussions sur le prix de vente des biens et des services » : c’est l’objet de l’avant-projet de loi du pays examiné hier par l’exécutif, dans le but « d’éviter une trop grande volatilité des loyers ». L’évolution des prix est actuellement corrélée à celle de l’index BT21. Cet indice généraliste de la construction est mis à jour de façon régulière et donne une appréciation juste de la variation des prix de la construction.
Un index qui suit la flambée du coût des matériaux
Mais depuis 2021 et la crise sanitaire suivie du conflit russo-ukrainien, l’index BT21 a suivi une progression reflétant la flambée du coût des matériaux de construction. Le texte examiné hier par le gouvernement va donc modifier son mode de calcul avec l’instauration de l’ILC (Indice des loyers commerciaux), nouvel indice de référence donc, pour la revalorisation des loyers commerciaux. « Son calcul sera fixé par arrêté du gouvernement, une méthode qui permettra de conserver une certaine souplesse et de faire preuve de réactivité en cas de variations trop importantes des indices servant de base à son calcul ». L’ILC serait ainsi composé pour moitié de la moyenne des douze dernières valeurs mensuelles définitives de l’index BT21 « tous travaux confondus » ; et pour l’autre moitié, de la moyenne des douze dernières valeurs mensuelles correspondantes de l’indice des prix à la consommation – hors tabacs et hors loyers.
I.P
