Consulté sur les projets de loi du pays par le gouvernement, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a approuvé la création d’une aide destinée aux ménages confrontés à la précarité énergétique, tout en demandant plusieurs ajustements.

L’avant-projet de loi du pays prévoit la création d’une aide énergie pérenne destinée à accompagner 10 000 foyers modestes. Selon les données de 2021 reprises dans l’avis, environ 9 800 ménages calédoniens, soit 10,8 % des foyers, se trouvaient alors en situation de précarité énergétique. La crise économique survenue après les émeutes de 2024 et les hausses successives des tarifs de l’électricité auraient depuis aggravé les difficultés des plus fragiles.

L’éligibilité au dispositif reposerait sur une identification fiscale correspondant au revenu brut global. Le montant annuel atteindrait 18 000 francs pour les contrats dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 3,3 kVA, et 36 000 francs au-delà. Réservée à la résidence principale, l’aide exclurait les contrats de type « kits FER », qui bénéficient déjà d’un avantage tarifaire. Son coût maximal est évalué à 240 millions de francs par an. En 2027 et 2028, 200 millions seraient apportés par l’Union européenne. Un financement local devrait ensuite prendre le relais.

« Une réponse sociale nécessaire »

Le CESE considère cette aide comme « une réponse sociale nécessaire », susceptible de limiter les coupures et de faciliter le recouvrement des factures. Cependant, l’avant-projet indique que 7,5 % des foyers ont subi une coupure pour impayés en 2025, tandis que les distributeurs évoquent un taux voisin de 4 %. Ainsi, l’institution recommande de réévaluer précisément le nombre de ménages concernés.

Elle propose également de réserver l’aide aux contrats d’une puissance inférieure ou égale à 3,3 kVA, ainsi qu’aux contrats à prépaiement. La quasi-totalité des coupures concernerait en effet cette catégorie, alors que 70 % des ménages modestes disposent d’un abonnement inférieur à ce seuil. Le conseil préconise par ailleurs de restreindre le dispositif à l’apurement des impayés, à la recharge des contrats prépayés et aux primes fixes des abonnements mensuels. Cette solution permettrait d’encourager la maîtrise des consommations.

Des inquiétudes sur le financement

Le CESE alerte aussi sur le risque de non-recours, car les bénéficiaires devraient renseigner leur contrat en ligne ou se rendre en agence. Il recommande donc de simplifier les démarches et de s’appuyer sur les circuits d’aide existants, notamment les Centres communaux d’action sociale (CCAS) et les provinces.

Enfin, l’institution refuse que le financement prévu à partir de 2029 se traduise par une nouvelle hausse des tarifs de l’électricité. Elle demande que les 240 millions de francs nécessaires soient trouvés grâce à des économies réalisées au sein du système tarifaire de l’électricité. Sous réserve de ces recommandations, l’avis favorable a été adopté à l’unanimité, par 31 voix.

I.L.R