A la majorité, le Conseil économique, social et environnemental a rendu un avis favorable à un texte présenté par le gouvernement, un avant-projet de loi du pays portant diverses mesures en matière de retraites.
Les retraites vont mal, qu’il s’agisse de la retraite du privé (CAFAT) que celle du Public, la CLR, Caisse Locale de Retraite. Le CESE souligne ainsi que « le régime des retraites du régime général de la CAFAT traverse une crise financière sans précédent. Son besoin de financement est estimé entre 7 et 8 milliards de F.CFP pour l’année 2026, avec un risque de rupture de trésorerie pour- juin 2026 ». Et si les difficultés des régimes retraites sont structurelles, pour ce qui est du privé, les destructions d’entreprises et d’emplois commises en 2024 lors de l’insurrection de la CCAT n’ont pas arranger la situation. Une nouvelle fois, une énième fois, il y a donc urgence à agir. D’où l’avant-projet de loi du pays qui présente une réforme des retraites en Nouvelle-Calédonie afin de garantir la pérennité financière du système de protection sociale. Deux points majeurs dans cette réforme, la modification de dispositions relatives à la branche assurance vieillesse et la modification de dispositions relatives à la contribution calédonienne de solidarité (CCS).
Des mesures fortes
On retient surtout de ce projet de loi que s’il ne modifie pas l’âge légal de départ qui reste à 62 ans, il allonge la durée de cotisation qui, pour un départ anticipé sans abattement, est portée à 39 annuités au lieu de 37. Il prévoit également un minimum de quinze années de cotisation pour bénéficier d’une retraite sans abattement avant 65 ans. Si la durée de quinze ans n’est pas atteinte, une pénalité définitive de -1,5% par trimestre manquant s’applique jusqu’à l’âge plafond de 65 ans. L’autre point important de la réforme est l’alignement de la CCS (Contribution Calédonienne de Solidarité) sur les retraites. « L’objectif de cette nouvelle tarification, explique le CESE, est d’aligner progressivement l’effort de solidarité des retraités sur celui des actifs. Cette hausse, qui fait passer le taux appliqué sur les pensions de retraite (revenus viagers) de 1,3 % à 3 %, s’étalera sur trois ans pour atténuer le choc. A l’inverse, le taux appliqué aux revenus de remplacement temporaire est maintenu à 1,3%. Le rendement est estimé à 1,36 milliard de francs CFP de recettes annuelles sur l’ensemble des retraites ».
Des recommandations
Si le CESE a rendu un avis favorable, les conseillers ont émis un certain nombre de recommandations. Ainsi, ils demandent au gouvernement de présenter des textes aboutis. Ils s’étonnent en effet que le gouvernement n’ait pas attendu les résultats de l’étude actuarielle en cours, et qui doit s’achever à la fin du mois, pour présenter ces textes. Le CESE demande également que les recettes supplémentaires de la CCS soient affectées vers les régimes de retraite spécifiques calédoniens. « Il convient de se demander, s’interroge le CESE, pourquoi un effort financier est sollicité auprès de l’ensemble des retraités pour renflouer la caisse maladie alors que leur propre caisse de retraite est au bord de la cessation de paiement ». Par ailleurs, le projet de loi sur cette réforme de retraite prévoit que désormais, la variation de la valeur du point de retraite ne pourrait plus être supérieure à celle de l’inflation. La valeur du point retraite est déterminée annuellement par le conseil d’administration de la CAFAT, et le CESE souhaite qu’il en soit toujours ainsi, recommandant de « laisser au conseil d’administration de la CAFAT le soin de fixer la valeur du point retraite comme actuellement ». Le Conseil économique, social et environnemental, estime qu’en effet « au titre des équilibres et enjeux sociétaux, l’institution estime que les partenaires sociaux sont légitimes afin de négocier la revalorisation du point ».
Légende : Le CESE s’est réuni sous la présidence de Jean-Louis d’Anglebermes.
Nicolas Vignoles
