La CCI alerte les entreprises impactées par les émeutes de mai 2024, au sujet de la prescription biennale en matière d’assurances. Elle arrive à terme et cela peut avoir des conséquences importantes pour les entreprises.
La Chambre de Commerce et d’Industrie précise en effet que « la prescription biennale est le délai de deux ans dont disposent l’assuré et l’assureur, pour agir en justice à propos d’un contrat d’assurance. Pour les sinistres liés aux émeutes de mai 2024, ce délai arrive donc bientôt à échéance ». Or, passé ce délai, si rien n’est fait par l’entreprise pour prolonger cette biennale, cela peut entraîner la perte totale des droits à l’indemnisation. « Les entreprises, spécifie bien la CCI, doivent savoir que passé ce cap, et en l’absence d’acte interruptif, l’assureur peut légalement refuser toute indemnisation, même si le dossier est en cours de traitement. Le simple fait d’avoir déclaré le sinistre, d’être engagé dans une expertise, ou d’entretenir un échange régulier avec son assureur, ne suffit pas à protéger les droits de l’entreprise ».
Agir sans plus attendre
La CCI fait donc une série de recommandations. Tout d’abord de ne pas laisser les 2 ans s’écouler sans action. Elle précise surtout qu’un « simple courrier recommandé avec accusé de réception adressé directement à l’assureur, réclamant le paiement de l’indemnité, peut suffire à interrompre la prescription et à sécuriser la situation. À l’inverse, un courrier adressé uniquement au courtier en assurances ou un échange informel n’a aucun effet juridique ». Par ailleurs, et dans les cas ou l’expertise de l’assurance trainerait quelque peu dans le temps, les entreprises, outre le fait qu’elles peuvent et doivent relancer régulièrement leur assurance, peuvent saisir le juge des référés, pour obtenir une provision ou une expertise judiciaire, ou le juge de fond. « Toute procédure devant le tribunal interrompt automatiquement la prescription », indique la CCI. Et si l’assureur tarde à proposer ou payer une indemnisation, une mise en demeure ou une saisine du juge relancera un nouveau délai de deux ans. Cela étant, pour aider et accompagner les entreprises, la CCI a mis en ligne sur www.cci.nc. une note juridique sur toutes les recommandations concernant la prescription biennale. Elle propose également un accompagnement juridique personnalisé de 4 heures réalisé par un expert, qu’elle prend en charge financièrement.
