Si le territoire veut augmenter son attractivité économique, il lui faut aussi renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. L’objectif recherché, se conformer aux exigences internationales.
Le gouvernement a examiné jeudi un avant-projet de loi du pays prévoyant une batterie de mesures destinées à pallier toute les « carences identifiées » qui pourraient valoir à la Calédonie de figurer sur la liste noire de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) concernant les pays et territoires non coopératifs en matière d’échanges de renseignements fiscaux. « Il sera interdit par exemple d’ouvrir un compte si l’on n’a pas de résidence fiscale et la non-remise par le titulaire d’un compte de ces informations pourra être sanctionnée », explique le porte-parole du gouvernement Christopher Gygès. « La lutte contre certains montages fiscaux transfrontaliers agressifs sera intensifiée ; les comptes bancaires détenus à l’extérieur du territoire devront être déclarés, ainsi que les actifs numériques, de type bitcoins ». Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation hors de France et de Nouvelle-Calédonie feront aussi l’objet d’une déclaration. Le texte prévoit encore la modernisation des outils informatiques de comptabilité, pour un contrôle plus efficace de l’impôt par les services de la DSF. Enfin, il « prévoit la mise en place de certaines dispositions visant à définir clairement les conditions d’examen des comptes financiers, et notamment des comptes bancaires, retraçant à la fois des opérations privées et des opérations professionnelles, mais également de faciliter les procédures de régularisation de la situation fiscale d’un contribuable en cas de découverte d’une activité occulte ». Des mesures qui seront effectives au 1er janvier 2026. Pour Christopher Gygès, la lutte contre la fraude fiscale pourrait permettre de récupérer entre 2 et 3 milliards de francs.
La Calédonie évaluée par l’OCDE
La Nouvelle-Calédonie participe depuis 2017 au processus déployé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), visant à renforcer la coopération pour l’amélioration de la transparence fiscale. La Calédonie – comme 92 autres territoires – fait ainsi l’objet d’une évaluation de la part du forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, pour l’élaboration de la liste européenne des états et territoires non coopératifs en la matière. Une inscription sur cette liste serait synonyme de contre-mesures de l’Union européenne, notamment une restriction de l’usage des fonds européens.
Simplifier la prise en charge du handicap
Le gouvernement a également examiné jeudi un avant-projet de loi du pays visant à améliorer la prise en charge du handicap et de perte d’autonomie. Des décisions qui relèveront désormais de la compétence de l’exécutif. Le conseil du handicap et de la dépendance décidait jusqu’ici, au travers de ses deux instances, de l’octroi des aides en faveur des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie. Une situation non conforme à la loi organique, selon l’exécutif. L’avant-projet de loi du pays examiné avant-hier prévoit donc, pour « sécuriser juridiquement ces décisions », de rendre cette compétence au gouvernement. Pour son porte-parole Christopher Gygès, « on parle aussi de structures très complexes, pour des personnes déjà en situation de grande fragilité : une simplification était nécessaire ».
Le texte examiné jeudi prévoit encore la transformation du groupement d’intérêt public handicap, dépendance et bien-vieillir (HDBV) en future Maison calédonienne de l’autonomie (MCA), sorte de guichet unique, « lieu à la fois d’accueil, d’information et d’orientation ». Elle aura aussi comme mission l’instruction des dossiers sur les demandes de reconnaissance du handicap et de la perte d’autonomie, nécessaire pour bénéficier des aides qui y sont rattachées. « Ce secteur est en croissance de 1 milliard chaque année avec à l’heure actuelle 8 à 9 milliards dédiés par an, c’est un budget très important, précise Christopher Gygès, et même si ce n’est pas une généralité, il y a des abus et nous allons devoir, en conséquence, renforcer les contrôles ». La Maison calédonienne de l’autonomie devrait voir le jour dans le courant de l’année. Elle va également mettre en place des plans d’accompagnement personnalisés, pour un meilleur suivi des personnes concernées.
Isabelle Peltier
