Financement de l’enseignement privé : une solution pour trois ans

Le Congrès a adopté hier à la majorité une délibération relative au financement de l’enseignement privé en Nouvelle-Calédonie, qui a été réparti entre les collectivités. Le texte vise à « sécuriser » les établissements privés confessionnels qui accueillent environ 15 300 élèves, soit 24 % des effectifs calédoniens. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024.

Les appels à l’aide de la DDEC (Direction diocésaine de l’enseignement catholique) n’auront pas été vains. Si tous les conseillers ont reconnu l’importance du « maintien de l’enseignement privé » en Nouvelle-Calédonie, le débat s’est toutefois avéré houleux. Il aura fallu plus de trois heures pour venir à bout du texte, qui a finalement été adopté par 29 voix pour, avec 21 abstentions, celles des conseillers UC-FLNKS et Nationalistes, Calédonie ensemble et Éveil océanien.

Un cadre juridique aujourd’hui flou

Actuellement, qui paie quoi ? En 2022, l’Etat a financé la rémunération des enseignants à hauteur de 13 milliards de francs. La Nouvelle-Calédonie a versé 2,1 milliards de francs pour les frais d’externat des établissements du secondaire. Et les 28 communes accueillant des établissements d’enseignement privé environ 300 millions pour les frais d’externat des écoles. Mais les dépenses dites « facultatives », pour l’internat et la cantine notamment, ne sont encadrées par aucun texte. Censées être à la charge des familles, elles sont en réalité en grand partie financées par les provinces pour un montant total annuel de 2 milliards de francs. Le même flou entoure les dépenses d’investissement, du ressort des collectivités. Concrètement, rien n’est imposé aux collectivités. Un fonctionnement considéré comme « juridiquement fragile » par le Conseil d’État.

Une répartition du financement calquée sur l’enseignement public

Le projet de délibération examiné hier matin proposait donc d’établir « un cadre clair, équitable et pérenne » pour le financement des établissements privés sous contrat. L’idée ? Répartir les charges de financement de l’enseignement privé entre les collectivités, déduction faite de la participation des familles, et « sécuriser » ainsi les établissements confessionnels sous contrat, fréquentés par quelque 15 300 élèves. Comme pour le public, il a été convenu que le financement des lycées privés relèvera de la Nouvelle-Calédonie, celui des collèges des provinces, et celui des écoles maternelles et primaires des communes. Un arrêté du gouvernement précisera le montant minimum des contributions versées par chaque collectivité, chacune d’elles étant libre de verser davantage, « avec pour référence les dépenses prises en charge dans des établissements publics équivalents ». Ce montant évoluera chaque année en fonction du niveau de l’inflation.

Les provinces vont se substituer aux communes pendant 3 ans

Pour éviter que les communes ne se retrouvent en difficulté financière, il a été décidé que les provinces financeront temporairement pendant 3 ans les dépenses de personnel de restauration et d’hébergement, ainsi que les dépenses de fonctionnement, toutes minorées de la participation des familles. Des financements que les provinces assurent déjà annuellement à hauteur d’environ 650 millions de francs. Et ce, le temps que le cadre règlementaire du financement de l’enseignement privé soit définitivement fixé et que les communes s’organisent pour prendre en charge cette dépense. Reste que les deux associations de maires sont aujourd’hui opposées à ce transfert de financement qui leur échoira dans trois ans.

Le texte prévoit par ailleurs la mise en place d’un comité de pilotage et de contrôle du dispositif de financement. Il sera composé des représentants des collectivités contributrices au financement et des établissements d’enseignement privé. Sa mission ? Proposer des orientations générales à l’implantation des établissements confessionnels et à leur financement, mais aussi s’assurer que leurs actions « s’inscrivent bien dans le projet éducatif de la Nouvelle-Calédonie ». La délibération adoptée hier devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2024.

L’info en +

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