Le gouvernement a pris un arrêté qui prolonge d’un trimestre la mesure de report des cotisations sociales pour les entreprises et travailleurs indépendants en difficulté. Mode d’emploi.
Concrètement, il suffit désormais d’avoir perdu 30 % de chiffre d’affaires entre 2023 et 2025 pour être éligible, contre 40 % auparavant. L’autre changement concerne la durée du report. L’exécutif a ainsi choisi de l’allonger d’une année supplémentaire, soit deux ans au total, et d’autoriser le remboursement sur une période de deux ans. Les sommes reportées sont à régler sur deux ans, par quarts, avant le 31 janvier 2029, le 31 juillet 2029, le 31 janvier 2030 et le 31 juillet 2030. Les structures qui avaient bénéficié du report de juin sont intégrées automatiquement à cette nouvelle mouture par la Cafat, sauf demande contraire. Quant aux nouveaux demandeurs, ils doivent adresser leur demande à la Caisse avant le 31 décembre 2026. La caisse doit effectuer une communication en ce sens.
