Elle obligera les assurances à couvrir les dégâts liés aux violences urbaines : la garantie émeutes, inscrite dans la loi de finances 2026 mais jamais appliquée, dévoile ses grands principes dans un texte publié par le ministère de l’Économie. Son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier de l’année prochaine.
Parmi les dix épisodes d’émeutes les plus coûteux pour les assureurs dans le monde depuis 2018, trois ont eu lieu en France : les violences de l’été 2023 faisant suite à la mort de Nahel Merzouk et le mouvement des Gilets jaunes ; mais l’événement à l’origine de cette mesure est bien connu des Calédoniens : il s’agit des émeutes de 2024. A chaque épisode, les coûts explosent et certains assurés se retrouvent sans couverture. L’État français a donc décidé de changer les règles du jeu. En 2026, la loi de finances adoptée par l’Assemblée nationale crée une « garantie émeutes » : un dispositif obligatoire qui doit permettre de mutualiser le coût de ces violences. Dans le texte, l’émeute est définie comme « une action collective dirigée contre l’autorité publique, exprimant une protestation ou visant à obtenir la satisfaction de revendications d’ordre politique ou social, occasionnant des violences et causant un préjudice économique important ».
Obligatoire et applicable à une large partie des contrats d’assurance
Aujourd’hui, le Code des assurances prévoit qu’un assureur n’est pas tenu, sauf disposition contraire, d’indemniser les pertes et dommages provoqués par une émeute. Si cette garantie entre en vigueur, elle s’appliquerait à la quasi-totalité des contrats d’assurance et serait obligatoire pour ces derniers. Plus précisément, sont concernés : l’assurance habitation pour les bien des particuliers, l’assurance automobile, l’assurance multirisque professionnelle ainsi que l’assurance couvrant les pertes d’exploitation souscrites par les entreprises. Une commission, « notamment composée d’experts en sécurité intérieure, en assurance et en droit public » sera créée pour trancher sur la requalification de violences urbaines en « émeutes ». Elle devra prendre en compte, selon la loi, le nombre de participants, l’importance des dégâts matériels ou encore les mesures de maintien de l’ordre déployées. Les violences commises par une foule ne suffisent donc pas, à elles seules, à déclencher le nouveau régime.
Une copie conforme du fonds Catnat
La taxe s’appuie sur un fonds géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR), le réassureur public déjà en charge du fonds Catnat, qui participe aux côtés des assureurs aux indemnisations des sinistres causés par des catastrophes naturelles. Elle sera alimentée par une contribution sur les cotisations, mais son taux ne pourra pas dépasser 1,5 %. En résumé, cela représente un coût de quelques euros de plus par an pour les particuliers.
Pour les entreprises, l’impact sera plus lourd : les primes des multirisques professionnelles et des garanties « pertes d’exploitation » étant déjà très élevées, une taxe de 0,8 % à 1,5 % peut représenter des centaines ou des milliers d’euros supplémentaires.
Injuste pour les compagnies d’assurance
En créant un régime calqué sur les catastrophes naturelles, le secteur estime que l’État opère un transfert de responsabilité inacceptable. Selon plusieurs dirigeants du secteur, une tempête ou une sécheresse relève de la fatalité naturelle, ce qui n’est pas le cas d’une émeute : elle résulte d’une faille dans le maintien de l’ordre public. Ils estiment donc que l’État demande aux citoyens et aux assureurs de payer pour ses propres difficultés à assurer la sécurité. Les récentes discussions sur cette garantie arrivent à point nommé, et s’inscrivent dans un contexte de colère sociale depuis plusieurs semaines. Le nombre de commerces dégradés en marge des défilés se compte en milliers. Bien que prévue pour le 1er janvier prochain, l’application de cette « taxe émeutes » reste suspendue à une décision de la Commission européenne.
Jade Esposito
