Auditionnée en Commission des lois, avant l’examen de la proposition de loi organique au Sénat en début de semaine prochaine, Naïma Moutchou a détaillé les ambitions gouvernementales concernant l’ouverture du corps électoral aux conjoints.
Deux ans, jour pour jour, après les émeutes qui ont mis à terre la Nouvelle-Calédonie, Naïma Moutchou a pris la parole devant la Commission des lois du Sénat. « Cette date. Elle nous oblige, elle nous impose beaucoup de responsabilités pour tenter de trouver un chemin de confiance. C’est avec cette conscience que le gouvernement veut avancer », a débuté la ministre des Outre-mer, qui souhaite, avec cet élargissement du corps électoral, « reconnaître une réalité humaine, sociale et territoriale ». Alors, pendant près d’une heure, auditionnée à tour de rôle par Agnès Canayer (Les Républicains), Olivier Bitz (Union centriste), Mélanie Vogel (Ecologiste – Solidarité et Territoires) et Patrick Kaner (Socialiste, Écologiste et Républicain), elle a tenté de lever le voile sur certaines interrogations.
Car, si l’intégration des natifs semble claire dans l’esprit de chacun, celle des conjoints suscite davantage de soubresauts. Face à la commission des lois, la ministre des Outre-mer a d’abord confirmé, comme cela avait déjà été dit dans les jours précédents, que le gouvernement déposera un amendement. Un passage obligatoire alors que la proposition de loi organique émise par le sénateur Georges Naturel porte exclusivement sur « l’intégration des natifs dans le corps électoral » (lire encadré).
Entre 1 500 et 1 800 conjoints
Mais, qui se cache véritablement derrière ce terme de « conjoints » ? Depuis les annonces du Premier ministre Sébastien Lecornu, en visioconférence avec les différents groupes politiques calédoniens, la question demeure sans réponse. Naïma Moutchou a apporté un léger éclairage ou du moins a explicité la volonté gouvernementale. Cet élargissement devrait ainsi concerner les couples mariés mais aussi pacsés. Concernant la temporalité, la pensionnaire de la rue Oudinot évoque une durée « autour de cinq ans ». « La question est toujours en discussion aujourd’hui, a-t-elle précisé. Mais les cinq ans ne viennent pas de nulle part puisque c’était ce qui avait été écrit par les parties prenantes de l’accord de Bougival. »
Dans la réalité, et selon les projections réalisées par le gouvernement, cela concernerait donc entre 1 500 et 1 800 personnes, qui, contrairement aux 10 575 natifs, devront faire la démarche de s’inscrire sur cette liste électorale spéciale des provinciales. Ce qui représenterait ainsi environ « 1 % du corps électoral spécial ».
Un « chiffon rouge »
Et malgré ce pourcentage extrêmement faible, cette ouverture aux conjoints est vue comme un « chiffon rouge » par le sénateur socialiste Patrick Kanner. « S’il y avait un amendement du gouvernement pour ouvrir le corps électoral aux conjoints, nous nous opposerons, a-t-il alerté en commission des lois. Et j’ai le sentiment que ce n’est pas qu’une position des groupes de gauche. » Selon lui, cet élargissement du corps électoral aux conjoints, et non aux seuls natifs, « ouvrirait des brèches ». « Je préfère tenir un bon accord, le plus consensuel possible, plutôt que d’aboutir à un débat au Sénat qui montrerait des divisions (…) N’agitons pas inutilement des éléments de conflictualisation qui ne feraient pas avancer le dossier qui est essentiel, à savoir la tenue des élections provinciales dans de bonnes conditions le 28 juin prochain », a-t-il poursuivi.
Une intégration compromise ?
Les débats s’annoncent donc animés dans l’hémicycle du Palais du Luxembourg, avant même l’arrivée de la proposition de loi organique à l’Assemblée nationale. A moins que les ambitions gouvernementales ne se heurtent au Conseil constitutionnel. C’est d’ailleurs ce que craint Virginie Ruffenach, après un changement de dernière minute. « L’inscription des conjoints pour les élections provinciales semble compromise, déplore l’élue du Rassemblement, puisque le sénateur Naturel a changé le titre de sa proposition de loi organique (…) ». Jusque-là intitulée « évolution du corps électoral », elle s’est transformée en « inscription des natifs ». « Ainsi, tout amendement qui ne sera pas en lien avec l’inscription des natifs pourrait être considéré comme un cavalier par le Conseil constitutionnel », précise-t-elle.
Le texte sera examiné en séance publique au Congrès le 18 mai, afin de permettre aux élus calédoniens de donner leur avis, puis par le Sénat à Paris dans la foulée. Quant aux commissions administratives de révision des listes, elles interviendront entre le 8 et le 13 juin.
Une erreur « majeure » dans la proposition ?
Le Congrès a examiné en commission la proposition de loi organique préparée par le sénateur Georges Naturel, visant à inscrire les natifs sur les listes électorales provinciales. Virginie Ruffenach a pointé une « erreur majeure » dans la rédaction actuelle de ce texte. Celui-ci prévoit que seraient inscrites les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et figurant sur le tableau annexe à la date de l’élection du Congrès et des assemblées de province. Problème, rappelle-t-elle : ce tableau annexe, gelé en 2007 lors du gel du corps électoral, ne recense que les personnes inscrites entre 1988 et 1998. « Si ce texte était adopté en l’état, il n’inscrirait en réalité… personne », alerte-t-elle. Elle propose donc une correction : « être né en Nouvelle-Calédonie et inscrit sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie ». Un point que la chef du groupe Rassemblement au Congrès dit avoir soulevé en commission et qu’elle entend défendre lors de son audition devant la commission des lois du Sénat.
Claire Gaveau (avec B.Z.)
