La Cour de Justice de la République a classé sans suite la plainte de militants de la CCAT, parmi lesquels Christian Tein, contre des ministres de la République en fonction au moment de leur transfert en métropole, en juin 2024.
La plainte avait été introduite en septembre dernier par six militants indépendantistes, dont Christian Tein. Elle concernait leurs conditions d’arrestation et leur transfert en métropole pour incarcération au moment des émeutes, pour des faits reprochés d’« abus d’autorité aggravé », « d’actes arbitraires attentatoires à la liberté individuelle » et « d’association de malfaiteurs en vue de la préparation de ces infractions ». Les ministres concernés étaient Gabriel Attal, alors Premier ministre, Gérald Darmanin, locataire à l’époque de la place Beauvau, Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, et Sébastien Lecornu, en charge des Armées. Cette plainte devant la CJR avait donc été déposée après le non-lieu général en faveur des militants de la CCAT, ordonné en juin dernier par les juges d’instruction parisiens, et dont le parquet avait fait appel.
Pas d’infraction pénale constatée
La Cour de justice de la République est seule habilitée à juger des membres du gouvernement pour des actes commis au moment de l’exercice de leurs fonctions. Sa Commission des requêtes aura ainsi décidé de classer la plainte sans suite, au motif que celle-ci ne « caractérise pas, à la charge des ministres qu’elle vise, de chefs susceptibles de constituer une quelconque infraction pénale commise dans l’exercice de leurs fonctions ». Maître François Saint-Pierre, avocat des plaignants, a dit « regretter cette décision », affirmant que le gouvernement avait, selon lui, « commis un très grave abus de pouvoir ». Les dirigeants de la CCAT avaient été arrêtés le 19 juin 2024. Onze militants avaient été mis en examen trois jours plus tard ; sept d’entre eux avaient été envoyés en métropole par avion militaire, avant d’être répartis dans sept prisons différentes. La plainte déposée devant la CJR estimait que ce transfert avait été décidé pour « neutraliser » les dirigeants de la CCAT, et s’appuyait principalement sur les images prises lors d’une réunion de crise place Beauvau, et diffusées dans un documentaire.
IP
