Le gouvernement souhaite rehausser les seuils de notification des opérations de concentration comme des acquisitions, fusions ou créations d’entreprises. L’ACNC a rendu un avis favorable sur le texte, mais demande la possibilité pour elle-même de pouvoir recourir à un moyen de contrôle en cas de suspicion de risque pour la concurrence.
Le contrôle des opérations de concentration comme les acquisitions ou fusions d’entreprises, ou la création d’une entreprise commune, fait partie des missions préventives de l’Autorité de la concurrence. Jusqu’ici, les seuils fixés par le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie devaient être égaux ou supérieurs à la somme de 1,2 milliard de francs CFP de chiffre d’affaires total pour les entreprises concernées par une opération de concentration ; et égaux ou supérieurs à la somme de 200 millions de francs CFP de chiffre d’affaires individuel réalisé par au moins deux des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernées. L’article 10 de l’avant-projet de loi du pays « portant diverses mesures urgentes de soutien à l’économie » du gouvernement prévoit de rehausser ces deux seuils de 1,2 à 2 milliards ; et de 200 à 500 millions.
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I.P.
