Deux textes étaient à l’ordre du jour de la séance du Congrès d’hier après-midi. Le projet de loi du pays relative à la représentativité patronale a été adopté. L’examen de la proposition de loi du pays sur la sauvegarde économique et la reconstruction a, lui, été reporté.
Le projet de loi du pays relative à la représentativité patronale vise, selon son rapporteur Aniseta Tufele, à « instaurer des critères objectifs, transparents et incontestables pour apprécier la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs ». Il introduit notamment l’audience patronale comme critère de représentativité afin de mieux refléter le poids réel de chaque organisation dans le tissu économique local, et la vérification et l’attestation des données fournies par un commissaire aux comptes. L’attribution des aides comportera une part fixe de 40 % et une part variable de 60 % liée à l’audience. Le texte a été adopté à la majorité avec 36 voix pour et 12 abstentions. L’examen de la proposition de loi du pays portant diverses mesures de sauvegarde économique et de reconstruction représente, selon son rapporteur spécial Françoise Suvé, un « plan de survie » pour la Calédonie, avec quatre mesures déployées sur une durée de cinq ans.
Des mesures d’attractivité fiscale
Il y est essentiellement question d’attractivité fiscale, destinée à enrayer la pénurie de soignants, dynamiser le BTP et l’immobilier, soutenir les entrepreneurs qui veulent reconstruire et relancer la consommation. Un abattement fiscal de 75 % sur l’impôt sur le revenu serait ainsi proposé aux professionnels de santé qui manquent sur le territoire, et une exonération à hauteur de 100 % prévue pour les infirmiers « sans lesquels les hôpitaux ne peuvent fonctionner ».
L’immobilier, avec 80 % de transactions en moins entre mai et décembre 2024, serait dopé par un abaissement des droits d’enregistrement de 4 % à 0,5 %. Les entreprises qui souhaitent reprendre leur activité après avoir été indemnisées bénéficieraient d’une durée fiscale d’amortissement exceptionnelle. Enfin, cette proposition de loi du pays prévoit des mesures de soutien aux Calédoniens, dans un contexte de vie chère et de baisse de la consommation à hauteur de 15 % – soit 7 milliards de perte de recettes fiscales.
Après le vote du premier texte et une interruption de séance destinée à ouvrir des discussions entre les différents groupes du Congrès, la séance s’est clôturée sur une motion préjudicielle – déposée par Françoise Suvé – pour un réexamen du texte en session extraordinaire.
Isabelle Peltier
