Le gouvernement a adopté un avant-projet de loi du pays visant à donner une plus grande légitimité à la représentativité patronale.
Si la représentativité des organisations syndicales de salariés était régie par des textes réglementaires, la représentativité des organisations patronales n’avait aucun cadre juridique. Une anomalie pour le moins, pouvant poser quand même quelques soucis, et sur laquelle les organisations patronales interpellaient le gouvernement depuis au moins dix ans ! « On ne pouvait pas avoir d’un côté des partenaires sociaux à qui on imposait des critères objectifs pour mesurer leur représentativité », nous a dit Bertrand Courte vice-président du Medef NC, « et de l’autre côté des organisations patronales qui n’avaient pas de cadre, et qui étaient déclarées représentatives de fait ». Cette absence de critères objectifs à la représentativité posait des problèmes en particulier dans la répartition des mandats entre organisations dans un certain nombre d’organismes comme la Cafat ou le Conseil du dialogue social, multipliant d’autant les contentieux juridiques, et alimentait les tensions entre organisations.
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Nicolas Vignoles
