Dégel du corps électoral : la Commission des lois de l’Assemblée auditionne

Le processus législatif de révision constitutionnelle se poursuit. La Commission des lois de l’Assemblée nationale a ainsi auditionné, en début de semaine, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, Gérald Darmanin.

Le ministre a expliqué à nouveau les tenants et aboutissants de ce projet de loi. Il a insisté sur deux points : la nécessité juridique de procéder au dégel du corps électoral et la possibilité, en cas d’accord entre Calédoniens, que cette révision de la Constitution, si elle était adoptée, ne s’applique pas. Un point sur lequel d’ailleurs est revenu le député Nicolas Metzdorf, rapporteur du projet de loi. « Dans la République française », a-t-il dit, « il y a la loi organique, la Constitution et, au-dessus, il y a l’accord des Calédoniens, c’est ça que vient sceller ce projet de loi constitutionnelle. Parce que ce projet de loi a beau être adopté le 13 mai à l’Assemblée nationale et en juin au Congrès de Versailles, si un accord des Calédoniens intervient après, il n’y a plus de projet de loi constitutionnelle. » Soulignant constater « qu’une majorité semble se dégager en faveur de ce projet de loi constitutionnelle », le député de la deuxième circonscription a réaffirmé ses positions.

« À quoi ça sert d’avoir été voter ? »

« Pourquoi », a-t-il lancé, « il n’y a pas eu consensus et accord global, puisqu’on répète tous ça : il faut le consensus, il faut un accord global ? Pourquoi il n’y en a pas eu sur ce sujet-là ? Parce que la branche radicale des indépendantistes en Nouvelle-Calédonie a pris le pas sur les autres. Une mission du dialogue, peut-être ? Mais si c’est changer d’interlocuteur jusqu’à temps que l’on trouve l’interlocuteur qui va dans le sens des indépendantistes, ça ne peut pas marcher. Nous, on n’est pas dupe ! Parce que si on va voter trois fois non à l’indépendance, et qu’on dit à la fin que tant que les indépendantistes ne sont pas d’accord, on n’acte pas le résultat des trois référendums, à quoi ça sert d’avoir été voter ? Il y a des principes de base qui font de nous la République française, et c’est sur ces principes-là que les Calédoniens ont voté trois fois non. Donc le consensus ne doit pas être la marotte bien utile à ceux qui s’en servent pour obtenir, par des accords ou par des pressions, ce qu’ils n’ont pas obtenu par le choix des Calédoniens. »

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