Le gouvernement a examiné le 4 octobre un avant-projet de loi du pays visant à réformer l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). A qui les modifications profiteront-elles ?
Dès l’année prochaine, le calcul de l’impôt sur les revenus 2023 pourrait changer, si toutefois l’avant-projet de loi du gouvernement est adopté par le Congrès.
Un nouveau barème
L’avant-projet propose une révision du barème de l’IRPP visant à le rendre « plus progressif ». Trois nouvelles tranches sont prévues, dont l’une à 45 % pour les revenus les plus aisés. Qui sera perdant, qui sera gagnant dans l’affaire ?
Concrètement, pas de changements pour les revenus inférieurs à 4,5 millions de francs annuels (375 000 francs par mois) qui passeront par les quatre mêmes premières tranches : 0 %, 4 %, 12 % et 25%. Leur impôt sera inchangé, en dehors des éventuelles déductions fiscales pouvant intervenir.
C’est pour les revenus compris entre 4,5 millions de francs et 7,5 millions de francs annuels (375 000 à 625 000 francs mensuels), que le nouveau barème sera profitable, car clairement plus clément. De fait, les revenus annuels aujourd’hui taxés au taux de 40%, seront taxés à un taux inférieur et plus progressif. Les revenus annuels compris entre 4,5 et 5,7 millions de francs seront ainsi soumis à 30 %, et ceux entre 5,7 et 7,5 millions à 35 % (contre 40 % aujourd’hui). La tranche à 40 % sera pour sa part atteinte à partir de 7,5 millions de francs (625 000 francs mensuels) contre 4,5 millions de francs aujourd’hui.
Pour la tranche de revenus comprise entre 7,5 millions et 1 2,1 millions de francs, elle sera soumise au taux de 40 % comme aujourd’hui. Donc pas de gros changement, si ce n’est que les revenus en deçà de 7,5 millions seront moins taxés qu’auparavant, ce qui devrait globalement réduire la « douloureuse » des foyers dont les revenus mensuels sont compris entre 625 000 francs et 1 millions de francs.
C’est à partir de 12,1 millions de francs annuels (soit 1 million de francs mensuels) que l’addition commencera à piquer davantage par rapport à aujourd’hui. En effet, ces revenus seront imposés au nouveau taux maximal de 45 %.
Le gouvernement a fait ses calculs. Par le biais de cette réforme, 6,2 % des foyers verraient leur impôt diminuer de 164 800 francs en moyenne, contre 1,8 % pour qui l’augmentation serait de 700 500 francs en moyenne.
Les revenus de capitaux mobiliers soumis à l’IRPP
Les dividendes versés à des société calédoniennes et les intérêts de comptes courants d’associés sont aujourd’hui soumis respectivement à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) et à l’impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRCDC), tous deux libératoires d’impôt sur le revenu.
Si le nouveau texte est adopté par le Congrès, ces revenus seront inclus dans le revenu brut du foyer soumis à l’IRPP, après un abattement de 40 % « afin d’aligner la fiscalité du capital (6,3 %) sur celle du travail (16,8%) ». Une réduction équivalente à l’IRVM ou à l’IRCDC sera déduite du montant de l’impôt calculé. Selon le gouvernement, cette mesure entraînerait une diminution d’impôt pour 337 foyers et une augmentation pour 2 486.
L’IRPP rapporte entre 20 et 22 milliards de francs par an. En 2021, près de 60 % des foyers fiscaux calédoniens n’avaient payé d’impôt sur le revenu.
