La mairie n’est pas responsable des chutes sur un trottoir

Le tribunal administratif s’est penché sur une affaire peu ordinaire. En 2017, une habitante de Nouméa était victime d’une chute sur la voirie, en centre-ville de Nouméa. Estimant que la mairie est responsable du mauvais entretien de la voirie, elle demande des dommages et intérêts.

Un trottoir au centre de toutes les attentions. Et des blessures qui peuvent coûter cher à la ville. Le 14 décembre 2017, une habitante de Nouméa est victime d’une chute alors qu’elle marche sur le trottoir de la rue Anatole France, à deux pas de la place des Cocotiers. L’histoire aurait pu s’arrêter là. Sauf que la victime a décidé de saisir la justice administrative pour faire condamner la mairie de Nouméa en lui reprochant un défaut d’entretien de la voirie par les services municipaux. « Imputant cette chute au défaut d’entretien du trottoir, elle vous demande de condamner la commune de Nouméa à lui verser une indemnité de 2,1 millions de francs en réparation des dommages matériels qu’elle a subis », introduit la rapporteure publique Nathalie Peuvrel à l’audience, ajoutant également que la requérante demande que le tribunal désigne un « expert judiciaire » pour « évaluer ses préjudices corporels et condamner la commune à l’indemniser de ces préjudices selon l’évaluation faite par l’expert ».

« Les risques » pour un piéton

Mais alors, qui est responsable en cas de chute sur un trottoir ? Dans certains cas précis, la responsabilité de la collectivité, chargée d’en assurer son entretien, peut être engagée mais c’est bien à la victime de rapporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public défectueux et le dommage dont elle se plaint. Dans ce dossier inhabituel pour la juridiction administrative calédonienne, la requérante « soutient que sa chute a été provoquée par le désaffleurement d’une dalle au milieu du trottoir ». Si « la matérialité de la chute sur le trottoir de la rue Anatole France est établie par l’attestation d’un témoin et un certificat médical », précise la rapporteure publique, l’existence d’un désaffleurement d’1 à 1,5 centimètres d’une dalle du trottoir « n’excède pas les risques auxquels peut s’attendre un piéton circulant sur la voie publique », motive-t-elle, affirmant par la suite qu’il « ne révèle pas un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la commune de Nouméa ». Conclusion du magistrat, la requête doit être rejetée. Le tribunal administratif rendra son jugement prochainement.

Jean-Alexis Gallien-Lamarche

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