Douze personnes incarcérées au centre pénitentiaire de Nouméa demandent au tribunal administratif de condamner l’État à leur verser une indemnité pour réparer le préjudice moral causé par leurs conditions de détention jugées indignes.
La surpopulation et l’insalubrité du Camp-Est continuent d’alimenter les recours indemnitaires. Douze détenus ou anciens détenus demandent au tribunal administratif la condamnation de l’État à leur verser une indemnisation pour le préjudice subi du fait de leurs conditions de détention. Épinglé à plusieurs reprises par l’Observatoire international des prisons (OIP) et la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, et contraint par le Conseil d’État à réaliser des travaux d’urgence, le centre pénitentiaire de Nouméa est plus que jamais sous le feu des critiques. En octobre dernier, cinquante détenus avaient saisi le juge des référés qui avait conclu que les conditions de détention portaient « une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants ». Le magistrat avait enjoint l’administration pénitentiaire de prendre, « dans les plus brefs délais », toutes les mesures qui « apparaîtraient de nature à améliorer les conditions matérielles d’installation des détenus dormant sur des matelas posés à même le sol ». Malgré les centaines de millions de francs injectés par le ministère de la Justice ces dix dernières années, la prison de Nouville est toujours « la honte de la République ».
Devant le tribunal administratif, les douze requérants ont exposé des arguments déjà maintes fois exposés dans plusieurs procédures de recours indemnitaires : non-respect du principe d’encellulement individuel, conditions d’hygiène déplorables, manque d’accès aux soins, espaces communs inadaptés, absence de séparation du bloc sanitaire dans l’ensemble des cellules, présence quotidienne de nuisibles, etc. Dans ses conclusions, la rapporteure publique a rappelé « le cadre juridique » de ce contentieux qui s’appuie sur l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur plusieurs dispositions du code pénitentiaire. Il est ainsi convenu que la surpopulation peut être retenue « lorsque la surface au sol dont dispose un détenu en cellule collective est inférieure à trois mètres carrés », expose la magistrate Nathalie Peuvrel. D’autres aspects des conditions de détention doivent également être pris en considération comme « la possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée, l’aération disponible, l’accès à la lumière et à l’air naturels et le respect des exigences sanitaires de base ».
De 6 000 à 752 000 francs
Le Conseil d’État juge que « lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne, c’est alors à l’administration qu’il revient d’apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur », précise encore Nathalie Peuvrel. Et d’ajouter que, s’agissant de l’indemnisation, « un montant mensuel de 24 000 francs est ainsi retenu pour la première année de détention, augmenté de 12 000 francs par mois pour chacune des années suivantes ». En revanche, la rapporteure publique a considéré que le tribunal administratif devait distinguer les périodes de détention des requérants. « Les travaux de rénovation concernant notamment les douches, les sanitaires, l’éclairage, les parloirs, les cours de promenade ou encore la construction d’une cellule de protection d’urgence près de l’unité sanitaire ont été livrés au début de l’année 2023, de sorte que les fautes de l’État et le préjudice qui en est résulté peuvent être regardés comme contestables à partir du 1er janvier 2023 », détaille la magistrate qui se fonde sur des décisions de la cour administrative d’appel de Paris et du Conseil d’État. Ainsi, « sous réserve des périodes pendant lesquelles ils ont bénéficié d’un espace individuel de moins de 3 m², les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, postérieurement au 1er janvier 2023, leurs conditions de détention caractérisent, par elles-mêmes, une atteinte à la dignité humaine et sont constitutives d’une faute ». Avant le 1er janvier 2023, « les conditions de détention ont constitué, eu égard à leur nature et à leur durée, une épreuve excédant les conséquences inhérentes à la détention et caractérisé une atteinte à la dignité humaine constitutive d’une faute engendrant, par elle-même, un préjudice moral qu’il incombe à l’État de réparer ». La rapporteure publique a donc demandé que l’État soit condamné à verser des sommes allant de 6 000 francs à 752 000 francs aux douze détenus ou anciens détenus, pour un total de 3,5 millions de francs.
Jean-Alexis Gallien-Lamarche
