L’association Un cœur, une voix, qui milite pour le dégel du corps électoral, vient d’engager une démarche juridique qui pourrait bouleverser les prochains mois. Les explications de son président.
LVDC : Vous avez déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), que le Conseil d’État a jugée recevable, et qui va maintenant être étudiée par le Conseil constitutionnel. En quoi consiste cette démarche ?
Il s’agissait de demander aux plus hautes juridictions françaises (dont le Conseil d’État en premier lieu) si, en 2025, après trois référendums sans incidents salués par l’ONU, il y a toujours lieu d’exclure des hommes et des femmes non déchus de leurs droits civiques de la liste électorale provinciale. Alors que le corps électoral provincial était glissant en 1999, et qu’il a été gelé en 2007, en 2025, alors que tous ces processus se sont écoulés, n’y a-t-il pas lieu de réviser cette exclusion et ce gel du corps électoral ? Dans son analyse, le rapporteur du Conseil d’État propose effectivement un argumentaire en disant qu’à l’époque, le tableau annexe représentait environ 8 % des électeurs, contre aujourd’hui presque 20 %. Donc de grandes modifications historiques se sont passées sur ces 25 dernières années qui laissent à penser que la question de l’association Un cœur, une voix est légitime. Le Conseil constitutionnel – qui dit si une loi est légale – devra dire si cette règle est encore conforme à la Constitution.
LVDC : C’est une première ? Il n’y avait pas eu de précédent ?
Il y a un arrêt de 2022, où le Conseil constitutionnel estimait que le gel du corps électoral restait conforme à l’Accord de Nouméa, puisque celui-ci n’était pas encore achevé. Mais en 2025, quatre ans après le dernier référendum, on semble être à la fin de cet accord. Or, ce dernier prévoyait qu’à son terme, les partenaires devaient se réunir pour « examiner la situation ainsi créée », ce qui n’a toujours pas abouti. Le gel avait été toléré par la Cour européenne des droits de l’homme et les plus hautes juridictions nationales car il était transitoire, limité à un territoire et à une population spécifique. Peut-être qu’aujourd’hui, ce caractère transitoire ne tient plus.
LVDC : Le Conseil constitutionnel a trois mois pour statuer, soit jusqu’au 24 septembre. Quels sont les scénarios envisageables ?
Le Conseil constitutionnel a trois mois au maximum pour se prononcer sur la légalité de la loi sur laquelle on pose la question. Parallèlement au recours porté par l’association Un cœur, une voix devant le Conseil d’État, un autre recours a été engagé à titre personnel par un électeur – en l’occurrence moi-même – après un refus d’inscription sur la liste électorale. Après un recours gracieux rejeté par la mairie, puis un rejet par le tribunal de première instance, nous avons poursuivi en cassation, avec l’appui d’un collectif d’avocats, des ténors en droit constitutionnel. Ce recours individuel, tout comme celui de l’association, vise à dénoncer l’exclusion d’électeurs durablement installés en Nouvelle-Calédonie. Et là, la Cour de cassation analyse la requête et estime qu’il y a des éléments qui devraient être éclaircis et qui ne semblent pas fondamentalement légaux. Et donc c’est pour cela qu’elle a transmis cette autre question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, en lui demandant de se prononcer dessus. Et donc parallèlement, de façon concomitante, on a deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ça veut dire que ce n’est pas forcément gagné, mais que les deux plus hautes juridictions qu’on a saisies transmettent à la plus haute juridiction, à savoir le Conseil constitutionnel.
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Propos recueillis par Béryl Ziegler
