Selon le tribunal administratif, l’obligation d’une durée de résidence de dix ans en province Sud pour bénéficier des bourses scolaires provinciales n’est pas une mesure anticonstitutionnelle.
Il a suivi en cela l’avis de la rapporteure publique lors de l’audience du 20 mars. Le tribunal administratif avait été saisi par le Mouvement néo-indépendantiste et souverainiste (MNIS) et l’Union des groupements des parents d’élèves (UGPE) qui contestaient cette décision de la province Sud. Jeudi, la juridiction administrative a estimé que la décision de la province Sud était motivée par le fait que la collectivité s’est retrouvée « dans une situation financière dégradée rendant nécessaires des ajustements concernant les aides sociales ou scolaires afin de concilier la pérennité de ces dispositifs sociaux et la préservation de l’équilibre budgétaire de la collectivité ». Dans ce cas, la collectivité a toute liberté pour modifier ou supprimer des dispositions qu’elle juge « excessives ou inutiles ».
La province Sud est donc en droit de demander cette durée de résidence de dix ans pour tous ceux qui solliciteront l’obtention de bourses pour le primaire, le secondaire et l’enseignement supérieur.
Les renouvellements non concernés
En revanche, cette disposition ne s’applique pas à ceux qui solliciteraient un renouvellement de ces bourses. A noter que le tribunal administratif a statué que « le détournement de pouvoir allégué, résultant de ce que la décision attaquée viserait en réalité à empêcher le versement de bourses scolaires aux personnes en provenance de la province Nord et des îles Loyauté et à faire échec à la clef de répartition des dotations versées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, n’est pas établi ».
Suspension d’interdiction
Par ailleurs, jeudi, le tribunal administratif a fait droit au recours déposé par la Ligue des droits de l’homme nationale, sans le soutien de sa section calédonienne, qui réclamait la suspension de l’arrêté du Haut-commissariat interdisant tout rassemblement à Nouméa et dans les communes de l’agglomération. La juridiction, qui n’a donc pas pris en compte les arguments du Haut-commissariat relatifs à la sécurité, a demandé que la mise en œuvre de cet arrêté « soit suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la demande tendant à son annulation ». Signalons que cet arrêté, renouvelé le 20 mars dernier, prévoyait que l’interdiction courait jusqu’au 30 avril prochain, soit dans quinze jours.
Nicolas Vignoles
