Le Haut-commissaire Louis Le Franc, le président du gouvernement Louis Mapou, et le procureur de la République Yves Dupas co-présidaient hier après-midi une réunion plénière du comité opérationnel territorial anti-fraude (COTAF).
Lors de cette réunion qui s’est tenue à la Résidence, les participants ont dressé le bilan 2023 des activités du comité et ont dressé les priorités d’actions pour l’année en cours. « Ce qui est important, c’est que tous les services qui ont la capacité de contrôle se coordonnent bien pour effectuer les contrôles qui sont inscrits et qui résultent donc de la stratégie du COTAF », expliquait hier après-midi le Haut-commissaire. En termes de bilan pour l’année 2023, le COTAF a augmenté le nombre de contrôles, mais aussi sensiblement les montants globaux des redressements« En termes de contrôles qui ont donné lieu à des sanctions, donc à des redressements, explique Louis Le Franc, nous sommes passés de douze opérations en 2022 à seize opérations en 2023. Par ailleurs, les prélèvements financiers sur les fraudeurs sont passés de 26 millions de CFP en 2022 à 34 millions de CFP en 2023 ». Des chiffres qui concernent les opérations de lutte contre le travail illégal, la fraude dans les établissements de nuit, les nakamals ou encore, pour ne citer que ceux-ci, les bingos sauvages.
Les ventes de pick-up en « défisc » en forte baisse
Autre chiffre à retenir, il concerne la défiscalisation des pick-up double cabine « Nous avons précisé les critères d’éligibilité pour l’acquisition de ce type de véhicule pouvant être éligible à la défiscalisation, poursuit le représentant de l’État. Cela a eu un effet immédiat. En 2022, 300 véhicules ont été vendus, contre seulement 90 véhicules pick-up double cabine en 2023. On voit bien que les critères ont été intégrés par les vendeurs et par les acheteurs ». À l’issue de cette réunion plénière, le haut-commissaire, le procureur de la République et le président du gouvernement ont signé une convention afin de mieux lutter contre la fraude fiscale. « Cette convention met en œuvre, si l’on peut dire ainsi, une loi de pays qui a été adopté par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, détaille Louis Mapou. Une loi qui vient compléter les dispositifs qui existent déjà dans le traitement des fraudes. Cette loi n’est pas la première, nous allons continuer à travailler pour que la Nouvelle-Calédonie dispose d’une législation qui permettra de couvrir l’ensemble des secteurs qui sont impactés par les différentes fraudes ».
La levée du secret professionnel
Cette convention signée hier va permettre notamment une meilleure communication entre les différents services. « Il s’agit pour les services de pouvoir échanger certaines informations, afin de procéder à des vérifications, dans l’objectif de redressement en cas d’irrégularité », abonde, pour sa part, le procureur de la République Yves Dupas. Et de poursuivre : « Cet outil permet de lever le secret professionnel sur certaines informations entre les services du territoire et les services de l’État ». Enfin, il faut rappeler que les produits financiers qui sont « récoltés » par les différents organismes de contrôles rentrent dans les caisses de la Nouvelle-Calédonie, ce qui n’est pas forcément un luxe dans la période actuelle.
