Le Conseil d’État a rendu un avis globalement favorable au projet de loi constitutionnelle que lui a présenté le gouvernement.
Dans une volonté de clarté juridique, le Conseil d’État fait de simples observations de forme, en suggérant ou en demandant des modifications d’ordre rédactionnel. Mais on note toutefois quelques considérations politiques de première importance. Ainsi, le Conseil d’État remarque que « après le cycle des trois consultations sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, achevé en décembre 2021, et les événements qui se sont déroulés sur le territoire à partir du 13 mai 2024, le Conseil d’État observe que ce nouvel accord, vingt-cinq ans après la signature de l’accord de Nouméa et près de quarante ans après ceux de Matignon-Oudinot, répond à la recherche du consensus, poursuivie par les gouvernements successifs dans leurs discussions avec les partenaires politiques locaux ».
Mais dans son très long avis (95 articles), le Conseil d’État apporte de substantielles précisions, ainsi pour lui, l’accord de Bougival « s’inscrit dans le prolongement du processus constitutionnel ouvert à la suite de l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 », soulignant que « en outre, le Conseil d’État observe que l’accord de Bougival n’a pas vocation à se substituer à l’accord de Nouméa, puisqu’il prévoit que « les dispositions de l’Accord de Nouméa qui ne sont pas contraires au présent accord demeurent en vigueur ». Il n’y a donc pas de rupture entre les accords de Nouméa et de Bougival, contrairement à ce qu’affirme le FLNKS. Un FLNKS auquel le Conseil d’État rappelle que « si l’accord de Bougival n’a pas été approuvé, postérieurement à sa signature, par l’une des parties prenantes, le Conseil d’État estime que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le gouvernement présente un projet de loi constitutionnelle visant à en inscrire les orientations dans la Constitution ». C’est donc fort de cet avis favorable que le gouvernement entend proposer la loi constitutionnelle au vote du Parlement avant la fin de cette année.
Nicolas Vignoles
