La Cour des comptes préconise encore une formalisation des procédures et un renforcement du contrôle interne de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs (Sacenc) de Nouvelle-Calédonie.
La Sacenc a été créée en 2004 pour collecter et redistribuer les droits d’auteur de ses membres et protéger leurs intérêts. Elle a aussi comme mission le soutien et la promotion de la création artistique du territoire. Son fonds des œuvres sociales et culturelles, alimenté en partie par une subvention de la Nouvelle-Calédonie jusqu’en 2020 puis exclusivement par les retenues statutaires opérées sur les droits bruts, a par exemple permis d’aider, pour 45 millions de francs, entre 50 et 100 projets par an — albums, œuvres audiovisuelles, clips, concerts et festivals, actions de promotions et tournées — entre 2019 et 2023. Le contrôle exercé par la chambre territoriale des comptes concerne les exercices 2019 à 2024 ; il a été déclenché après le signalement de difficultés de gouvernance. La CTC constate d’emblée la diminution de 13 %, entre 2019 et 2023, de la collecte des droits d’auteur, « basée uniquement sur des processus déclaratifs de la part des diffuseurs ». Elle recommande donc à la Sacenc de « mettre en place un plan d’action relatif à l’information des diffuseurs quant à leurs obligations et au contrôle du respect de celles-ci », avec un suivi des litiges en cours. Les conventions qui lient la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de Nouvelle-Calédonie à un réseau de sociétés d’auteurs, parmi lesquels la Sacem (au niveau de la Métropole), doivent être mises à jour, affirme la chambre, « afin d’assurer une transparence des frais de répartition prélevés par la Sacem et d’améliorer l’échange d’information entre les sociétés ». En termes de gestion et de gouvernance, la CTC indique que la Sacenc doit respecter ses statuts, sous peine d’irrégularités. Elle doit notamment cesser d’effectuer des versements au président du conseil d’administration ainsi qu’aux administrateurs, justement « contraires aux statuts ».
Les frais de gestion à hauteur de 45 % prélevés par la société pour son fonctionnement et pour l’alimentation du fonds des œuvres sociales et culturelles, comme pour la rémunération de la Sacem, pèsent sur les droits nets de 55 % reversés aux bénéficiaires, juge la chambre.
« La Sacenc doit s’engager dans une réflexion stratégique »
Alors que, relève encore la CTC, « les frais de gestion des membres de la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et de compositeurs, dont la Sacenc est membre, s’élèvent en moyenne à 30 % ». Ainsi, pour augmenter les droits reversés aux bénéficiaires et le soutien à la création culturelle, « la société doit s’engager dans une réflexion stratégique en revoyant les modalités de réalisation de chacune de ses missions ». La chambre territoriale des comptes affirme qu’elle doit aussi « mettre en place une politique de protection de ses données et de sécurité de son système d’information afin de limiter les risques et d’améliorer la performance de la collecte et du reversement des droits ». Malgré la hausse du nombre de sociétaires et la baisse des droits collectés, la Sacenc, qui a diminué ses charges de personnel et ses charges externes, a amélioré sa performance opérationnelle entre 2019 et 2023, « et dégage, de par son cycle d’exploitation, un excédent qui alimente sa trésorerie nette ». Pour la CTC, le niveau de trésorerie doit permettre à la Sacenc de, à la fois, diminuer ses frais de gestion, et accélérer la répartition et le reversement des droits déjà perçus aux bénéficiaires. La chambre a émis dans ce contexte trois rappels du droit et cinq recommandations de performance.
Isabelle Peltier
