Un courrier du syndicat des importateurs a interpellé lundi le gouvernement sur « la légalité de l’application des mesures de régulation des marchés ». Certaines protections de marché devaient en effet être renouvelées en février 2024. Elles ne l’ont pas été. Et sont donc devenues illégales…
Les protections de marché concernées avaient été intégrées dans une loi du pays en date de 2019 pour une durée de 60 mois – soit cinq ans. « En février 2024 », indique ce courrier signé du président du syndicat des importateurs Laurent Vircondelet, « un projet de loi proposait de prolonger ce délai, suite au constat que plus de la moitié des mesures de régulation de marché en vigueur n’avaient pas été renouvelées ». Problème : le congrès de la Nouvelle-Calédonie n’a pas donné suite au texte déposé. Les protections de marchés n’ont donc pas été renouvelées, ce qui crée, de fait, un vide juridique. Dans son courrier à l’exécutif, le SIDNC sollicite « des précisions sur les mesures de régulation de marché concernées par ce dépassement de délai » et souhaite savoir « si ces mesures sont encore appliquées et, dans l’affirmative, si leur application est conforme à la législation en vigueur ».
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Isabelle Peltier
