Le gouvernement projette une réforme du code des impôts. Il a examiné mercredi un avant-projet de loi du pays visant à moderniser le système fiscal et simplifier les procédures administratives.
Voici les cinq modifications clés qui doivent encore être soumises à l’approbation du Congrès.
Le timbre fiscal supprimé
Le timbre fiscal, actuellement utilisé pour diverses formalités (passeport, carte de séjour, duplicata de permis de conduire…), sera supprimé pour s’adapter aux normes technologiques actuelles. Il sera remplacé par d’autres moyens de paiement : règlements en ligne, virements bancaires ou applications mobiles. L’idée est de simplifier les démarches administratives pour l’usager, réduire les coûts pour l’administration, et prévenir la fraude. Les tarifs de cette taxe, aujourd’hui compris entre 1 700 et 3 000 francs CFP seront par ailleurs révisés.
L’impôt sur les sociétés sur option pour certaines structures
Actuellement, certains types de sociétés doivent automatiquement s’acquitter de l’impôt sur les sociétés si elles exercent une activité commerciale régulière, malgré leur option initiale pour l’impôt sur le revenu. C’est le cas par exemple des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique, des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, de certaines sociétés civiles et des sociétés en participation. Une situation qui peut s’avérer inadaptée pour de nombreuses entreprises en raison des contraintes fiscales et juridiques qui en découlent. Pour remédier à cela, il est envisagé de permettre à ces sociétés entreprises de n’être soumises à l’IS « que sur option », et la liste des entreprises éligibles s’élargira pour inclure les groupements de droit particulier local (GDPL), les groupements d’intérêt économique (GIE) et les groupements d’intérêt public (GIP).
Un nouveau régime pour les loueurs en meublés non professionnels
Un régime spécifique sera créé pour les propriétaires non professionnels de biens meublés, allégeant leurs obligations fiscales (imposition à la patente, inscription au RIDET…). Les propriétaires de biens meublés seront exonérés de la contribution à la patente si les revenus annuels tirés de la location de leur bien n’excèdent pas 2,5 millions de francs CFP ainsi que leurs autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu.
Le plafond de cotisation retraite évolue
Depuis le 1er janvier 2023, la valeur du plafond de cotisation retraite de la CAFAT est alignée sur celle de la tranche 1 du plafond RUAMM. Elle est donc passée de 366 100 francs à 539 500 francs. Par ailleurs, la CAFAT a décidé de faire la distinction entre deux plafonds différents, l’un relatif à la « retraite » et l’autre relatif aux « autres régimes CAFAT ».
Des frais de gestion généralisés
Pour soutenir son budget, la Nouvelle-Calédonie percevra 2% du montant mis en recouvrement des impôts, droits, taxes et produits de son budget annexe de répartition, versé aux provinces et communes. Cette mesure générera des revenus supplémentaires de 1,6 à 1,9 milliard de francs par an pour la collectivité.
