Lors de sa dernière venue en Nouvelle-Calédonie, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer annonçait que le gouvernement avait saisi le Conseil d’État sur la question du dégel du corps électoral. Mais où en est-on ?
Le Conseil d’État a été saisi pour qu’il détermine le véhicule juridique pour procéder à la modification du processus électoral en Nouvelle-Calédonie. Une saisine due au fait que les partenaires politiques calédoniens ne sont pas parvenus à un accord sur cette question, le délai ayant été fixé à la fin de cette année. Rappelons que le gel du corps électoral était une disposition transitoire prévue pour être active le temps de l’accord de Nouméa. Ce dernier prévu pour 20 ans, a finalement été prolongé le temps de la période référendaire. Cette dernière s’étant clôturée en 2021 avec le 3e référendum, il fallait modifier cette disposition. Si cela a fait l’objet de nombreuses réunions de travail entre les partenaires, mais sans l’UC, rien n’a été défini. Deux possibilités juridiques étaient évoquées : la révision constitutionnelle ou une modification simple de la loi organique.
Une « préconisation » ?
Le Conseil d’État s’est réuni en séance plénière le 7 décembre et a rendu son avis le surlendemain 9 septembre sans le rendre public. Toutefois, selon le journal Le Monde dans son édition de jeudi précise que « le Conseil d’État, sollicité par le gouvernement, préconise la révision constitutionnelle pour modifier le corps électoral calédonien en vue des élections locales de 2024 ». Le Conseil d’État juge qu’une révision de la loi organique serait « une solution très risquée juridiquement ». Pour une raison que nous ignorons, cet avis n’a pas été rendu public ni par le Conseil d’État ni par le gouvernement, et renseignements pris par nos soins, personne en Nouvelle-Calédonie n’est encore informé de la décision du Conseil. Par ailleurs, et si l’on en croit le journal Le Monde, cet avis serait une « préconisation », cela signifie-t-il que l’État aurait toute latitude pour agir comme il le souhaite sur cette question ? Si c’est la révision constitutionnelle qui est décidée, un texte organisant la refonte du corps électoral calédonien sera soumis au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat réunis ensemble en Parlement. Une procédure lourde, qui pourrait avoir lieu en février ou mars prochain, mais qui, en l’absence de consensus local, réclamera d’importantes tractations politiques en espérant que ce sujet calédonien éminemment délicat ne soit pas récupéré à des fins de politique nationale par les partis et les groupes parlementaires.
