Saisi par une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) par l’association « un cœur, une voix », le Conseil Constitutionnel a jugé que le gel du corps électoral calédonien, est conforme à la Constitution.
La décision du Conseil Constitutionnel est un syllogisme : l’accord de Nouméa prévoit le gel du corps électoral, l’accord de Nouméa est constitutionnalisé, donc le gel du corps électoral calédonien est constitutionnalisé. Et le Conseil Constitutionnel ne pouvait donner un autre avis, c’est aussi simple que cela. Du seul point de vue de la Constitution, 42 000 personnes, vivant en Nouvelle-Calédonie, dont 12 000 natifs, demeurent donc exclus du vote pour les élections provinciales et a fortiori pour un scrutin référendaire. Sur le plan juridique, cela signifie que le dégel du corps électoral ne pourra plus être issu d’une décision des juges, mais seulement d’une volonté politique. Le dégel ne pourra intervenir que par un changement de la Constitution, ce qui pourrait survenir puisqu’un tel changement est en effet prévu par l’accord de Bougival. Pour le Conseil Constitutionnel, « dès lors que les dérogations aux principes d’égalité et d’universalité du suffrage étaient prévues par la Constitution elle-même, les dispositions contestées ne sauraient être jugées contraires à la Constitution ». Et le Conseil estime que l’accord de Nouméa, et donc ses dispositions, ne sont pas caducs. Il précise toutefois que « des modifications pourront être apportées aux dispositions transitoires définissant ce corps électoral, dans le cadre du processus d’élaboration de la nouvelle organisation politique prévue par l’accord de Nouméa, pour tenir compte des évolutions de la situation démographique de la Nouvelle-Calédonie et atténuer ainsi l’ampleur qu’auront prises, avec l’écoulement du temps, les dérogations aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage ».
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Nicolas Vignoles
