La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel à l’issue des élections législatives de juin et juillet 2024, en raison de manquements constatés dans les comptes de campagne d’une candidate calédonienne.
Une gestion peu rigoureuse de sa campagne lui vaut d’être écartée du jeu démocratique. Candidate aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 dans la première circonscription, Juanita Ciane Angexetine (épouse Rialati) est désormais inéligible pour les trois prochaines années. Saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en janvier dernier, le Conseil constitutionnel était appelé à se prononcer sur des manquements présumés aux règles de transparence électorale de cette candidate sans étiquette.
Celle-ci avait recueilli 344 voix au premier tour, soit 0,61 % des suffrages exprimés. Les Sages ont ainsi considéré que la responsable politique avait négligé les obligations imposées par le code électoral, lequel oblige chaque candidat à établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés (ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques). Ce compte de campagne doit retracer l’ensemble des recettes perçues et l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit donc inclure les avantages, prestations de service et dons en nature dont le candidat a bénéficié.
« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que Juanita Angexetine, qui a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés, n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’elle y était tenue dès lors qu’elle n’avait pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture et ne pouvait donc pas être regardée comme n’ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques », peut-on lire dans le jugement de la plus haute juridiction.
Les Sages ont donc considéré que, « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement », il y avait lieu de prononcer une inéligibilité. Juanita Ciane Angexetine ne pourra prétendre à aucun mandat pendant trois ans.
Jean-Alexis Gallien-Lamarche
