Le Medef-NC a obtenu des éclaircissements du ministère des Comptes publics concernant les réductions d’impôt applicables à la réhabilitation des immeubles détruits lors des émeutes de mai 2024. Parmi les points confirmés : les immeubles entièrement détruits ou partiellement rendus inexploitables sont éligibles à la défiscalisation, « à condition qu’ils fassent l’objet de travaux lourds permettant un retour à l’état neuf ». En revanche, les activités commerciales et immobilières ne sont pas éligibles, « sauf mesure spécifique à venir ». Quant aux propriétaires-exploitants d’immeubles situés dans un secteur éligible, ils ont la possibilité de bénéficier des aides « sans obligation de transfert de propriété ». Enfin, une tolérance est admise « concernant certaines dépenses engagées avant dépôt d’un dossier d’agrément, hors base éligible ». Une future mesure du gouvernement national est par ailleurs prévue dans le cadre de la Loi de finances 2026 afin de soutenir les commerces sinistrés, avec une application rétroactive au 29 mars 2025. Autant de mesures saluées par l’organisation patronale.
Béryl Ziegler
