L’Autorité de la concurrence a rendu public lundi son avis sur l’avant-projet de loi du pays portant modification du livre IV du Code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. Un texte qui vise à modifier à la fois le fonctionnement et le champ des compétences de l’Autorité de la Concurrence.
29 articles répartis au sein de 6 chapitres : c’est le contenu de cet avant-projet de loi du pays, qui vise à « améliorer l’efficacité de l’ACNC ». Pour le président de l’Autorité Stéphane Retterer, il était important de simplifier et de clarifier le cadre de fonctionnement : « c’est nous qui étions demandeur de ces évolutions », explique-t-il, « afin de nous rapprocher du fonctionnement de l’Autorité de la concurrence métropolitaine. Toutes les autorités dans le monde fonctionnent en effet autour de la macro-concurrence ». Dans le premier chapitre, l’obligation de motivation des décisions de l’ACNC dans le cadre des opérations de concentration est supprimée – à l’exception des décisions autorisant ces opérations avec engagements : « l’idée », insiste encore Stéphane Retterer, « c’est de rendre l’Autorité plus fluide, plus rapide et plus agile ».
Un transfert de compétences à la Decat
Le texte rajoute dans le deuxième chapitre un article permettant à l’Autorité de la concurrence de sanctionner pour toute entreprise le fait de bénéficier de la part de ses fournisseurs « d’un avantage sans contrepartie ou un avantage manifestement disproportionné ». Une nouveauté saluée par le président de l’Autorité : « il peut s’agir par exemple d’une rémunération exagérée qui ne correspondrait pas à la réalité du terrain et donnerait à l’entreprise un avantage concurrentiel ». L’avant-projet de loi du pays portant modification du livre IV du Code de commerce transfère par ailleurs au gouvernement, précisément à la Direction des entreprises, de la consommation, de l’attractivité et des télécommunications – la Decat, la compétence en matière de pratiques restrictives de la concurrence, de délais de paiement, de contrôle de la facturation et de la publicité à destination du consommateur. Si l’Autorité de la concurrence se déclare « favorable au transfert au gouvernement des pratiques les plus proches des missions de protection des consommateurs ou de contrôle économique de la Decat », elle recommande toutefois de conserver le contrôle de la facturation, des délais de paiement et des prix minimaux imposés : « nous avons jugé qu’il serait dommage de perdre l’exercice de ces compétences-là, notamment dans le cadre d’enquêtes sur la grande distribution », précise Stéphane Retterer.
Une extension des pouvoirs du président
Dans le cadre du quatrième chapitre, les pouvoirs du président de l’ACNC sont élargis puisqu’il va « assurer la direction, l’organisation, le fonctionnement et l’administration générale de l’ACNC et à ce titre définir les orientations et priorités générales des directions et services de l’Autorité, et suivre leurs mises en œuvre ». Il sera encore compétent pour « signer tout acte, décision et convention relatif à l’ACNC ». Le rapporteur général et les rapporteurs généraux adjoints seront eux nommés et révoqués par décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, après avis du collège, « avis qui devra être conforme », indique le président de l’ACNC. Les agents du service d’instruction seront recrutés conjointement avec le rapporteur général ; à l’exception des investigations menées dans le cadre répressif, ils seront placés sous l’autorité du président. « On constate », souligne Stéphane Retterer, « que la séparation des pouvoirs entre instruction et décision ne bouge pas. L’ACNC agit au cœur de trois domaines différents : le répressif – pour lequel cette séparation existe et continuera d’exister ; et puis le consultatif et les autorisations, pour lesquels il n’existe pas de séparation. Le texte à venir se contente de clarifier ces différents points. En tout état de cause, s’il devait exister une irrégularité, celle-ci serait relevée par le Conseil d’Etat ». L’avant-projet de loi du pays élargit les possibilités de coopération de l’ACNC, notamment avec l’Autorité polynésienne de la concurrence, conclut encore l’avis rendu par l’Autorité calédonienne, lundi.
Avis « réservé » pour le CESE
Le CESE avait rendu le 24 juillet dernier un avis « réservé » sur cet avant-projet de loi du pays portant modification du livre IV du Code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et destiné à faire évoluer le fonctionnement de l’ACNC. Concernant la suppression de l’obligation de motivation des décisions de l’ACNC – à l’exception des décisions autorisant ces opérations avec engagements, le Conseil économique, social et environnemental relève que « l’objectif énoncé est de simplifier et d’accélérer la procédure », mais s’inquiète des « contre-pouvoirs face à une décision non motivée et la possibilité de contestation de celle-ci ». Le CESE demande l’exercice d’une vigilance quant au transfert à la Decat de la compétence en matière de pratiques restrictives de la concurrence, de délais de paiement, de contrôle de la facturation et de la publicité à destination du consommateur, pointant un risque de « doublons » entre les deux services. Le Conseil critique encore l’élargissement du champ des compétences du président de l’ACNC, s’interrogeant sur « la question des contre-pouvoirs ». Enfin le CESE, dans son avis, s’inquiète d’« une forme de pression » qui pourrait être exercée par le gouvernement sur le président de l’Autorité, et d’« un lien de subordination » entre le président et le service d’instruction.
I.P.
