Le gouvernement a adopté hier, après son passage au Conseil d’État, un projet de loi du pays « portant sur diverses dispositions d’ordre fiscal, domanial et douanier ». Un texte qui doit venir au soutien de l’économie et de l’investissement.
Parmi les premières mesures proposées par ce projet de loi du pays, on trouve des aménagements du dispositif de défiscalisation locale avec : l’abaissement du seuil minimal des financements éligibles de 10 à 3 millions de francs ; la prorogation de la période d’application du crédit d’impôt pour les entreprises minières et métallurgiques de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2030 ; l’extension des secteurs éligibles à toutes les offres d’accueil des personnes âgées, à l’agriculture et au transport maritime des personnes ; l’inclusion des travaux de rénovation et de reconstruction constituant des éléments de l’actif immobilisé dans l’assiette éligible, pour tous secteurs ; la réduction du taux de crédit d’impôt de 60 à 54% pour les programmes d’investissement situés hors du Grand Nouméa, pour les projets agréés à compter de 2027 ; et la prorogation du dispositif de défiscalisation de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2035.
« Stimuler l’investissement productif et soutenir les secteurs stratégiques »
Les objectifs recherchés par ces mesures sont « la stimulation de l’investissement productif et le soutien aux secteurs stratégiques ». Autre batterie de mesures, qui concerne la simplification administrative, avec de nombreuses modifications : l’intégration des travaux immobiliers au seuil d’imposition forfaitaire de 25 millions de francs pour l’impôt sur le revenu ; la suppression du délai spécifique de déclaration au 30 juin pour les contribuables non-résidents ; l’autorisation pour les services fiscaux de délivrer des extraits des registres de l’enregistrement ou copies d’actes aux notaires pour le règlement des successions afin d’accélérer les procédures ; la suppression de la restriction qui limitait la location des terres domaniales à vocation rurale aux seuls propriétaires mitoyens dans l’optique de mettre fin à la sous-exploitation du foncier domanial ; et le rallongement du délai d’acquittement de la taxe de développement touristique due par les opérateurs de croisière de 10 à 30 jours.
Plus « d’équité fiscale »
Les dernières mesures sont en faveur d’une meilleure « équité fiscale », avec notamment l’actualisation de l’article du code des impôts sur les obligations déclaratives des institutions financières pour un échange automatique d’informations, conformément aux exigences internationales. À noter encore, l’allègement des obligations déclaratives des trusts. Enfin, les agents de la DSF seront autorisés à communiquer des informations à la Cafat.
L’adoption du schéma directeur de la pêche hauturière
Le gouvernement a adopté hier une délibération du Congrès approuvant le schéma directeur de la pêche hauturière en Nouvelle-Calédonie, « un secteur économique et social clé pour le territoire avec un volume moyen annuel de 2 500 tonnes de thonidés pêchés, un chiffre d’affaires global de 1,4 milliard de francs et 600 emplois directs et indirects ». Pour répondre à la multiplicité des enjeux, la Nouvelle-Calédonie s’est dotée d’une feuille de route pour la filière. 13 objectifs stratégiques ont été définis, parmi lesquels une offre de formation professionnelle adaptée, la fourniture d’une protéine de qualité aux Calédoniens, l’amélioration de la structuration de la profession, la connaissance de la ressource et de l’activité, la surveillance, la valorisation des produits, coproduits et déchets ou encore le développement de marchés rentables.
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