La majorité au Sénat a acté le dégel du corps électoral. Le texte de révision constitutionnelle sera soumise à un vote solennel, le 2 avril prochain.
« Il n’y a aucun problème sur la question du dégel du corps électoral, nous dit Virginie Ruffenach, chef du groupe le Rassemblement au Congrès. Le Sénat a voté en faveur du dégel du corps électoral calédonien, de manière permanente avec la condition des 10 ans glissants ». Cet avis favorable a été donné au terme d’une séance qualifiée de « houleuse », ce qui n’est pas dans les habitudes de la Haute Assemblée. « Cette séance était très tendue, nous a précisé la cheffe du groupe Rassemblement au Congrès, avec des propos, notamment de la part du sénateur Xowie et du groupe communiste qui m’ont énormément choqué. Le sénateur Xowie a traité le ministre de menteur et qu’il engageait une démarche « meurtrière » à vouloir dégeler le corps électoral. Un membre du groupe communiste a également asséné que le gel du corps électoral était légitime et avait fait l’objet d’un consensus, une autre a même déclaré que des populations venues de France viendraient pour remplacer et noyer les populations locales. Des propos extrêmement difficiles à entendre ». Ces propos ont suscité une réaction vive de Gérald Darmanin (voir encadré).
Si le Sénat a acté le dégel, il y a mis des conditions. Le texte du gouvernement prévoyait qu’en cas de conclusion d’un accord local, celui-ci aurait la primauté sur la révision constitutionnelle, et il donnait jusqu’au 1er juillet prochain aux partenaires locaux pour l’éventuelle conclusion de cet accord. Mais le Sénat a adopté un amendement déposé par le sénateur LR Philippe Bas qui donne aux partenaires politiques locaux jusqu’à 10 jours avant les élections provinciales pour trouver un accord. « C’est un amendement qui pose problème », déplore Virginie Ruffenach, de même que celui qui prévoit que tout l’encadrement technique des provinciales ne soit plus fixé par décret par le gouvernement, mais soit l’objet d’une loi organique, ce qui alourdit et ralenti le processus. « Je ne comprends pas très bien l’intention de Philippe Bas avec cet amendement, souligne Virginie Ruffenach, à part mettre du temps supplémentaire alors que la Calédonie est dans une situation très difficile, et attend que ses institutions soient renouvelées ».
Le Sénat se réunira à nouveau le 2 avril prochain en séance plénière pour voter le texte. Et celui-ci se rendra alors à l’Assemblée Nationale qui devra à son tour en débattre.
Menteur ?
Attaqué par le sénateur indépendantiste Robert Xowie, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, a tenu à rétablir la vérité. Et Gérald Darmanin n’a pas mâché ses mots.
« Vous dites que je suis un menteur, a-t-il dit, et que personne n’a rien signé, je vous donne ce document et ici ça n’est pas le logo de la République Française, c’est bien l’emblème du FLNKS. C’est un document de 12 pages, le 3ème point s’appelle le corps électoral provincial et la signature en dessous, c’est celles de Victor Tutugoro et de Roch Wamytan, quoi représentent les deux négociateurs. Je vous le dis : le FLNKS ne voit pas d’inconvénient à ce que les 11 000 natifs présents sur le corps électoral spécial pour la consultation, puissent être intégrés sur le corps électoral provincial. Donc avec cette 1ère phrase demandée par le FLNKS, c’est mettre les natifs calédoniens, kanak et non-kanak, dans la liste électorale. Donc, il faudrait au moins une réforme constitutionnelle ! Dommage que vous ne l’ayez pas signée puisque c’est une demande de votre parti politique. S’agissant de la durée de résidence suffisante, le FLNKS dit : suite à la proposition de l’État de 7 ans, parce que c’est la 1ère que nous avons effectuée, le FLNKS ne peut accepter une durée inférieure à 10 ans, je me suis rangé à la proposition du FLNKS. Le FLNKS demande que des travaux soient menés en concertation avec les services de l’État afin d’évaluer les impacts à réaliser, des projections sur l’évolution de ce corps électoral en prévision des élections provinciales et c’est signé messieurs Roch Wamytan et Victor Tutugoro. Vous avez le droit d’être opposé à ce que dit la délégation du FLNKS et même le droit de changer d’avis, c’est pas le problème, mais dire à la tribune que le gouvernement de la République ment et que c’est une proposition meurtrière, en utilisant les termes « coloniaux » ! Je suis petit-fils de colonisé, monsieur le sénateur, ça n’est pas à moi que vous allez faire le coup de la colonisation, je suis petit-fils de colonisé, et pourtant je suis profondément attaché à la République, et en tous cas au débat démocratique qui est fondé sur l’honnêteté et des arguments de vérité »
