Les groupes Rassemblement et Loyalistes au Congrès cherchent par tous les moyens à lever les freins qui pèsent aujourd’hui sur l’accès à la ressource minière. Ils ont déposé hier une proposition de loi du pays avec pour objectif d’inverser la règle du « silence vaut pour refus » en « silence vaut pour acceptation » (SAV). Les explications de texte de Virginie Ruffenach, cheffe de groupe du Rassemblement.
Quelle est l’idée de ce texte qui sera soumis aux élus de Congrès ?
Virginie Ruffenach : L’idée, c’est de faire notre partie du job en tant qu’élus de la Nouvelle-Calédonie sur le projet d’accord que le ministre des Finances et de l’Économie a mis sur la table en matière de nickel en Nouvelle-Calédonie. Il y a dans cet accord des parties pour l’État, des parties pour les acteurs industriels et des parties pour les élus de la Nouvelle-Calédonie, notamment en termes d’accès à la ressource et donc de législation permettant un accès à la ressource plus simple, plus lisible, et plus stable pour les industriels.
Aujourd’hui, qu’est-ce qui bloque en termes d’accès à la ressource ?
VR : Ce qui se passe aujourd’hui, c’est que quand un industriel demande une autorisation d’exploitation, il arrive que le président de province – qui en l’occurrence est la collectivité compétente pour accorder cette demande d’exploitation – ne réponde jamais. Or, dans notre loi aujourd’hui, une non-réponse du président de province vaut pour refus, donc en fait, on souhaite changer de logiciel, et dans ce texte, on prévoit qu’en cas d’absence de réponse du président de province, ce soit une acceptation de fait. Ça veut dire que s’il veut refuser l’autorisation d’exploitation, il en a toujours la possibilité, mais à ce moment-là, il faut qu’il réponde au demandeur de cette autorisation d’exploitation.
D’où vous est venue cette idée ?
Cette doctrine s’appelle « le silence vaut pour approbation » (SVA). Elle a été mise en place en métropole en 2013 pour les collectivités. Avant, quand un administré faisait une demande auprès d’une collectivité ou d’une administration, et qu’il n’avait pas de réponse, c’était comme si c’était rejeté, et en 2013 on a changé le logiciel en métropole et on a mis en place le silence vaut pour acceptation, c’est-à-dire que pas de réponse de l’administration vaut pour acceptation de fait.
Le SVA est déjà appliqué dans certaines règles d’urbanisme en Nouvelle-Calédonie, non ?
VR : Absolument, on a mis en place le SVA dans certaines règles d’urbanisme, mais jamais en matière de nickel, donc l’idée est que si la présidence de province ne répond pas, et bien cela vaudra pour acceptation et cela donnera donc beaucoup plus de visibilité aux acteurs industriels qui ont besoin de savoir s’ils peuvent accéder à la ressource ou pas. Il faut bien imaginer pour un industriel, que le minerai, c’est sa matière première. Et s’il n’a pas accès à cette ressource, il met la clé sous la porte. Et donc pour plusieurs acteurs, qu’il s’agisse de la SLN, de Prony Resources ou même de KNS, cet accès à la ressource pour nos trois industries est quelque chose de fondamental, d’où cette proposition de loi du pays que nous déposons, le Rassemblement avec les Loyalistes pour débloquer ce système.
Dans quels délais espérez-vous voir le texte entrer en vigueur ?
VR : Les délais, on les espère les plus courts possible. Là, on est dans le délai de janvier-février car en le déposant maintenant en décembre, on aura la réponse du Conseil d’État début janvier, ce qui veut dire qu’on pourra examiner le texte au Congrès courant janvier. Ce qui correspondrait aux délais de ce qui était proposé par les ministres, c’est-à-dire courant janvier pour un accord sur le nickel.
Si la loi est adoptée, ça veut dire que les potentielles demandes d’exportation sur le minerai non exploitable pourraient aussi rentrer dans ce cadre-là ?
VR : On change la doctrine pour tout, et pas uniquement pour les autorisations d’exploitation c’est-à-dire pour les exports, les autorisations de concession, les autorisations personnelles minières (APM). Alors il se trouve quand même que dans la loi, pour ce qui est des concessions minières, il y a 3 choses particulières pour lesquelles le président en province est obligé de donner une réponse. Mais les autorisations, il n’y avait pas de réponse obligatoire et quand il n’y en avait pas, c’était considéré comme un refus donc on change la doctrine pour tout.
Propos recueillis par Béryl Ziegler
