Saisi par Jacques Lalié, condamné à deux ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, le Conseil d’État a décidé de s’en remettre au Conseil constitutionnel.
Une affaire dont nous vous parlions dans notre édition de vendredi. Condamné en appel le 26 novembre dernier, l’ex-président de la province des Îles a contesté la peine d’inéligibilité avec exécution provisoire devant le Conseil d’État, estimant que cette dernière ne pouvait lui être appliquée. En effet, cette peine obligatoire en cas de condamnation d’un élu, ne s’applique qu’aux mandats locaux et non en revanche aux mandats nationaux de députés et de sénateurs. C’est pour cela que Marine Le Pen, condamnée à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, a été déchue de son mandat de conseillère générale, mais pas de celui de députée. Et pour le cas des élus calédoniens, car Philippe Gomès et Philippe Michel de Calédonie ensemble sont eux aussi concernés, le Conseil d’État a estimé que les élus du Congrès, adoptant des lois de pays ayant force de loi, assurent un mandat qui pourrait s’apparenter à celui d’un parlementaire national. Sauf que…
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Nicolas Vignoles
