Le gouvernement est attaqué devant le tribunal administratif par quatre sociétés minières qui contestent la révision des tarifs de la redevance superficiaire versée par les titulaires de concessions minières intervenue en octobre dernier.
C’est l’article du Code minier le plus attaqué en justice. La redevance dite « superficiaire » alimente un contentieux juridique depuis sa création en 2009. Saisies par la SLN ou encore KNS par le passé, notamment parce qu’ils considéraient qu’il s’agissait d’un impôt et qu’ils n’étaient pas obligés de s’en acquitter car bénéficiant d’un régime de stabilisation fiscale, nombreuses ont été les juridictions à avoir eu leur mot à dire, du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie à la cour administrative d’appel de Paris jusqu’au Conseil d’État. Cette fameuse redevance qui a fait tant couler d’encre est ainsi prélevée à toutes les entreprises qui disposent de concessions minières au pays (en 2022, la SLN disposait de 51 % des titres miniers, la SMSP de 18 %, Ballande de 14 %, et Prony Ressources de 8 %) et, comme son nom l’indique, elle est proportionnelle aux superficies totales d’exploitations détenues par un même titulaire. Quant aux recettes, qui ont été évaluées à un total d’environ 234 millions de francs en 2020, elles sont affectées au Fonds nickel. Et voilà que la redevance refait parler d’elle devant le tribunal administratif depuis que le gouvernement a décidé de modifier les règles du jeu.
Un arrêté pris par l’exécutif en octobre dernier est venu, en effet, réviser les tarifs de la redevance, passant de 800 francs par hectare (pour les domaines miniers dont la surface est inférieure à 15 000 hectares) à 1095 francs, et de 1 000 francs par hectare (pour une superficie de plus de 15 000 hectares) à 1369 francs. Le texte du gouvernement est venu également insérer de nouvelles dispositions qui introduisent, à partir du 1er janvier 2024, une révision annuelle de ces tarifs fondée sur la variation en pourcentage de l’indice matériel, de l’indice gazole et de l’indice BTP de l’ISEE.
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