Jeudi dernier, le Tribunal Administratif de Nouméa a répondu favorablement à une requête déposée par le syndicat des importateurs et des distributeurs.
Dans une précédente édition, La voix du Caillou relatait la séance du Tribunal Administratif saisi d’un recours en annulation des taux de la TGC, et des conclusions du rapporteur Public en faveur de ce recours. Le TA a suivi ses conclusions et annulé l’arrêté fixant les taux de la Taxe Générale à la Consommation. Le Syndicat des Importateurs avait introduit un recours contre un arrêté du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie datant de 2017, arrêté fixant les taux de la TGC. Les importateurs et distributeurs avaient attaqué le texte arguant que la différence de taux entre l’alcool importé et l’alcool local pénalisait trop les sociétés importatrices. Finalement et plus globalement ce recours a permis au Tribunal Administratif de mettre en lumière une irrégularité dans le texte même de l’arrêté. Le gouvernement qui à l’époque était présidé par Philippe Germain (Calédonie Ensemble) n’aurait pas dû fixer les taux de TGC par un simple arrêté, mais aurait dû proposer un projet de délibération au Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Une situation qui n’avait pas été imaginée par le syndicat lorsqu’il avait déposé sa requête devant le tribunal administratif. C’est en fait l’ensemble de l’arrêté qui est en quelque sorte remis en question, les élus n’ayant pas à l’époque suivi les recommandations du Conseil d’État. Cela veut-il dire que la TGC n’existe plus ? Non, d’une part le TA a laissé un délai de 6 mois au gouvernement pour se mettre en conformité, délai durant lequel les taux de la TGC restent en vigueur, mais surtout lors de sa dernière réunion hebdomadaire, le gouvernement a engagé une réforme de la TGC, faisant passer notamment le nombre de taux de 4 à 3. Cette réforme doit maintenant passer devant le Congrès.
La SHN obtient gain de cause
Pour sa part, la Société des Hotels de Nouméa avait saisi le Tribunal Administratif pour demander que lui soit versée une indemnité suite à la réquisition du Méridien lors de la crise Covid entre mars 2020 et décembre 2021. La SHN demandait 850 millions de Francs de réparation pour compenser la perte d’exploitation et financer les réparations entreprises à l’issue de la crise Covid. Jeudi dernier le Tribunal Administratif de Nouméa a condamné le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à verser une somme d’un peu plus de 611 millions de francs à la SHN. Une somme inférieure à celle demandée par la Société des Hôtels de Nouméa et inférieure également à celle qui avait été demandée, lors de l’audience par le rapporteur public dans ses conclusions. La SHN avait déjà perçu un peu plus de 500 millions de francs de dédommagements.
Lionel Sabot
